Covid-19 - Eviter l’impact du report des soins non urgents : nous ajustons les règles pour la prolongation des autorisations de remboursement de médicaments jusqu’au 31 janvier 2023

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Autorisations de remboursement pour les médicaments et fournitures pharmaceutiques

À PARTIR DU 1er FÉVRIER 2023

Nous mettons fin à la prolongation automatique des autorisations.

En début de pandémie, pour éviter que le traitement et le remboursement de patients ne soient interrompus suite à l’annulation ou le report de leur consultation, nous avons mis en place une mesure temporaire : si le médecin était dans l’impossibilité de demander la prolongation d’une autorisation qui arrivait à échéance, nous prolongions automatiquement la validité de 2 mois.

JUSQU’AU 31 JANVIER 2023

En tant que médecin, vous êtes dans l’impossibilité de demander la prolongation, par exemple parce que cela nécessite des examens qui ne peuvent pas être réalisés pour le moment ? La prolongation est automatique.

Si l’autorisation de votre patient expire, nous la prolongeons automatiquement de 2 mois. Cela vous donne un peu de répit pour faire dès que possible le nécessaire pour la prolongation. En d’autres mots, votre patient continue à bénéficier du remboursement de son médicament grâce à l’allongement de la durée de validité de son autorisation.

Cas particuliers

Pour les autorisations de remboursement de type « e », des contrôles sont effectués pour vérifier que les quantités qui ont été remboursées durant la période de la prolongation de la validité de l’autorisation sont proportionnelles à la durée de cette prolongation. Néanmoins, les dispositions de l’article 110, 9e al. de l’arrêté royal du 1er février 2018 ne s’appliquent pas pendant la crise du COVID-19.

Quelques autorisations de remboursement prévoient, non pas un nombre de conditionnements remboursables par autorisation mais, un nombre de conditionnements remboursables clairement défini par patient (à titre d’exemple le§ 3280000 et le § 3740000). Dans ces rares cas, la prolongation de la durée de validité de l’autorisation n’augmente pas le nombre de conditionnements remboursables.

En tant que médecin, comment demander la prolongation d’une autorisation de remboursement de façon électronique ?

Grâce à l’application CIVARS dans e-Health, vous pouvez demander la prolongation d'une autorisation à distance, sans nécessairement être en consultation physique avec le patient.

L’application CIVARS vous permet aussi de demander la prolongation d’une autorisation de remboursement pour votre patient jusqu’à 3 mois dans le futur (par rapport au jour où la demande est introduite dans CIVARS). Cela vous permet donc, au cours d’une consultation, d’introduire une demande de prolongation même si la validité de l’autorisation n’est pas encore arrivée à échéance.

Avant que vous ne demandiez la prolongation d’une autorisation pour votre patient, nous vous conseillons de consulter la date de fin de validité de l’autorisation que vous voulez prolonger pour vous assurer que la date de début de la prolongation que vous introduirez dans CIVARS soit correcte. Pour pouvoir consulter cette date, il est important que vous ayez un lien thérapeutique avec votre patient dans CIVARS.

CIVARS - Chapitre IV et VIII | eSanté (fgov.be)

• Les dispensateurs de soins de santé peuvent poser leurs questions sur ces mesures prises par l'INAMI pendant cette crise COVID-19 à secr-farbel@riziv-inami.fgov.be