Continuité des soins pré et postnatals : prestations à distance dans le contexte de crise COVID-19
Nous voulons garantir la continuité des soins pré et postnatals nécessaires à la future mère et à l'enfant, même pendant cette crise du COVID-19, tout en respectant les mesures de distanciation sociale. Pour cette raison, l’assurance soins de santé s’adapte pour rembourser certaines prestations de santé dispensées à distance par les sages-femmes.
Cette mesure est d’application à partir du 14 mars et pendant la période de crise liée au COVID-19.
Sur cette page :
Quelles prestations pouvez-vous dispenser à distance en tant que sage-femme ?
Toutes les prestations de santé de l’article 9, a) de la nomenclature pourront être dispensées à distance, à l’exception de celles pour lesquelles la présence physique de la sage-femme est indispensable, à savoir entre autres :
- les injections
- la supervision et l'assistance à la parturiente pendant la phase de travail
- les accouchements
- la surveillance postnatale le jour de l’accouchement
- etc.
Pour chaque situation de soin spécifique, la sage-femme doit toujours vérifier si l’accompagnement à distance est justifié.
Ces prestations peuvent être attestées par toutes les sages-femmes qui disposent d'un numéro INAMI.
Comment facturer vos prestations à distance à l’assurance soins de santé ?
Codes et pseudocode à utiliser : En tant que sage-femme, utilisez les codes de nomenclature habituels pour vos prestations, auxquels vous ajoutez le pseudocode 792433 lorsque vous effectuez cette prestation sans présence physique auprès de votre patiente.
- Si vous utilisez une attestation individuelle, indiquez le pseudocode 792433 dans la colonne à côté du code de la nomenclature spécifique (colonne sans titre).
- Si vous utilisez une attestation globale, indiquez le pseudocode 792433 dans la colonne située à droite de la colonne intitulée « Total ».
- Si vous utilisez un fichier de facturation électronique, indiquez le pseudocode dans la zone « Prestation relative » de ce fichier.
Vous pouvez appliquer le régime du tiers payant mais ce n'est pas obligatoire.
Votre honoraire et le remboursement et la partie à charge du patient (ticket modérateur) restent les mêmes et suivent les mêmes règles que pour une prestation équivalente avec présence physique.
Quels principes devez-vous respecter pour pouvoir dispenser votre prestation à distance ?
- Durée, cumul et dossier du patient
Les dispositions de la nomenclature concernant la durée minimale des prestations, le cumul des prestations et le dossier de la patiente, continuent à s'appliquer si vous effectuez votre prestation sans présence physique auprès de la patiente.
- Moyens de communication
- Le moyen de communication que vous utilisez pour vos prestations à distance doit contenir un cryptage « de bout en bout ».
- La préparation collective à l'accouchement reste possible si vous utilisez la technologie d'un « webinaire » interactif : les participants peuvent suivre la session directement à domicile, vous voir, vous entendre, et vous poser des questions s'ils le souhaitent.
- Votre patiente doit donner son consentement éclairé pour cette prestation sans présence physique.
- Votre patiente doit être en mesure de suivre cette prestation sans présence physique (elle doit avoir et être capable d’utiliser un ordinateur par exemple).
- Votre présence physique ne doit pas être indispensable dans la situation de soins spécifiques.
Jusqu’à quand s’appliquent ces mesures ?
Ces mesures exceptionnelles seront d’application pendant une période limitée liée à la pandémie du COVID-19.
Des questions ?
- Les dispensateurs de soins de santé peuvent poser leurs questions sur ces mesures prises par l'INAMI pendant cette crise COVID-19 à sfvvnom@riziv-inami.fgov.be
- Pour toute autre question liée à la crise du Covid-19 : https://www.info-coronavirus.be/fr/contact/