Lutter contre la fraude sociale des assurés sociaux : 9,5 millions EUR détectés en 2018
Notre Service du contrôle administratif (SCA) vérifie si les assurés sociaux perçoivent correctement leurs indemnités et leurs remboursements de soins de santé. En 2018, le SCA a détecté 9,5 millions EUR de fraude sociale. Il s’agit d’une augmentation d’environ 50 % par rapport au montant détecté en 2017, ceci grâce à des contrôles encore plus efficaces.
Augmentation de 50 % des montants indus détectés
Les contrôles du SCA ont permis de détecter des fraudes aux indemnités d’incapacité de travail pour un montant total de 9,5 millions EUR en 2018, pour 6,4 millions EUR en 2017, soit une augmentation d’environ 50 % en 12 mois.
Nous pouvons attribuer cette augmentation des montants détectés, entre autres, à l’intensification des contrôles et au perfectionnement du croisement des banques de données qui permettent d’agir de manière encore plus efficace et ciblée.
Depuis 2017, dans le cadre la réforme des services d’inspection sociale, notre SCA a multiplié les échanges d’informations avec l’Onem dans des domaines communs tels que les assujettissements fictifs à la sécurité sociale, le travail au noir et les domiciles fictifs. Cette collaboration étroite entre le SCA et l’Onem a aussi permis de mieux détecter et contrôler les cas de fraude aux indemnités d’incapacité de travail et aux allocations de chômage.
Quel type de fraude sociale précisément ?
Le SCA lutte plus particulièrement contre ces différents types de fraude sociale :
| | Description | Montant indu détecté (en EUR) |
|---|---|---|
Le travail non déclaré (travail au noir) | Il s’agit du cumul d’une indemnité d’incapacité de travail avec une activité non déclarée et non autorisée par le médecin-conseil de la mutualité. Pour lutter contre ce type de fraude, les contrôleurs sociaux du SCA mènent des enquêtes sur le terrain dans tout le pays. | 4.168.940,14 |
| Les domiciles fictifs | Les domiciles fictifs ou les situations familiales incorrectes permettent à des assurés sociaux d’obtenir des avantages financiers illicites. Le SCA est continuellement à la recherche de nouvelles manières de détecter ce type de fraude grâce à des méthodes de croisement de données et à une collaboration étroite avec des services d’inspection sociale dont l’Onem et d’autres partenaires externes. | 2.132.666,47 |
| Le cumul interdit d’allocations | Il s’agit de la reprise de travail déclarée, mais non autorisée par le médecin-conseil de la mutualité. Le SCA détecte ce type de fraude grâce à des croisements de données. | 1.448.668,21 |
| Les assujettissements fictifs | Des employeurs fictifs vendent des faux documents sociaux à des personnes qui obtiennent ainsi le droit notamment à des indemnités d’incapacité de travail. L’ONSS constate la fraude et annule l’assujettissement de ces travailleurs. Ensuite, le SCA vérifie l’impact sur les droits des personnes concernées dans l'assurance soins de santé et indemnités. | 762.647,96 |
| Les séjours irréguliers à l’étranger | Il s’agit de la fraude de personnes en incapacité de travail qui séjournent à l’étranger sans avoir obtenu l’autorisation nécessaire du médecin-conseil de leur mutualité et qui continuent de percevoir des indemnités illégalement. Pour ce type de fraude, le SCA est tributaire des rapports de la police des frontières qui lui sont transmis via les auditeurs du travail. | 219.630,81 |
| Les fausses attestations de soins | Certaines personnes obtiennent des remboursements de leur mutualité de manière illicite sur base d’attestations de soins falsifiées. Pour lutter contre ce type de fraude, le SCA collabore de manière étroite avec notre Service d'évaluation et de contrôle médicaux (SECM) : le SECM constate la fraude et transmet les dossiers au SCA. Ensuite, le SCA mène des enquêtes en mutualité pour relever les montants versés indûment et donc à récupérer. | 10.570,55 |
De plus, la collaboration avec l’Onem a permis au SCA de détecter des cas supplémentaires de fraude aux indemnités d’incapacité de travail dans des domaines communs :
| | Description | Montant indu détecté (en EUR) |
|---|---|---|
| Les assujettissements fictifs à la sécurité sociale, le travail au noir et les domiciles fictifs | La Cellule de data-analyse du SCA, spécialisée dans le croisement de flux de données, vérifie chaque trimestre si les décisions de l'Onem relatives aux récupérations des allocations de chômage suite à une fraude ont un impact sur les droits des personnes concernées dans l'assurance soins de santé et indemnités. Ensuite, les cas potentiellement impactés sont transmis aux inspecteurs sociaux du SCA pour une enquête approfondie en mutualité. | 752.218,93 |
Récupérations et sanctions
En plus de la récupération des montants indus par les mutualités, en 2018 le SCA a prononcé 572 sanctions administratives à l’encontre des assurés sociaux pour cause de fraude sociale.
Le SCA prononce 2 types de sanctions à charge des assurés sociaux :
| | Montant des sanctions (en EUR) |
|---|---|
| Une amende | 39.625,00 |
| Des indemnités refusées aux bénéficiaires par les mutualités | 739.238,77 |
Les sanctions ne sont infligées qu’en l’absence de poursuites pénales.
Notons que les mutualités effectuent elles aussi des contrôles de leur propre initiative, qui donnent aussi lieu à des récupérations substantielles chaque année.
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