Réforme des soins de santé pénitentiaires : l’assurance soins de santé inclut les internés placés en établissement de soins

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En octobre 2017, le Centre d'expertise des soins de santé (KCE) a publié l'étude « Soins de santé dans les prisons belges ». Cette étude est le point de départ d'une réforme des soins de santé pénitentiaires. Avant-goût de cette réforme : les internés placés dans un établissement de soins ont désormais déjà droit aux prestations de l'assurance obligatoire soins de santé.

Le contexte

Jusqu'il y a peu, la mutualité suspendait le droit au paiement des prestations de soins de santé durant une période d'internement puisque, en matière de soins de santé, les internés étaient financièrement à la charge du SPF Justice.

Néanmoins, pour les internés placés dans des établissements de soins, des conventions étaient conclues en vertu de l’article 56 de la loi relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités (loi SSI). Dans ce cas, l’établissement de soins facturait directement chez nous, à l’INAMI, et nous les payions ensuite dans le cadre d'un budget déterminé. Si ce budget pour l'année concernée était épuisé, nous transférions alors les factures au SPF Justice.

Le fruit d’une collaboration entre nos services

Dans le but de simplifier le financement des soins de santé des détenus et internés, l'article 13 de notre contrat d'administration contient un engagement pour intégrer les détenus et internés au sein de l'assurance obligatoire soins de santé.

Dans l'accord d'été 2017, le Gouvernement a décidé d'intégrer dans cette assurance soins de santé les internés qui étaient placés dans un établissement de soins. Les conventions INAMI conclues en vertu de la loi SSI prennent ainsi fin et ces personnes ont droit au paiement des prestations de soins de santé par la mutualité depuis le 1er janvier 2018. De ce fait, le paiement des soins de santé pour les internés placés n'est plus réparti entre plusieurs institutions.

Notre Direction juridique et Accessibilité a élaboré cette intégration en collaboration avec d'autres directions de notre Service des soins de santé. Il s'agit d’un budget de 33 millions d’EUR, dont 15 millions à notre charge et 18 millions à la charge du SPF Justice.

Et avec les mutualités

L'organisme assureur (O.A.) sera toujours informé en cas de placement d’un de ses affiliés comme interné.

En décembre 2017, notre Service du contrôle administratif (SCA) a réalisé une opération de « notification », effectuée en une fois pour tous les internés placés à ce moment. Sur base des listes d’internés placés du SPF Justice, nous avons examiné auprès de quel O.A. ils étaient affiliés. Au cours du dernier trimestre de 2017, chaque O.A. a reçu la liste de ses affiliés internés.

Depuis cette opération, les O.A. sont désormais informés de nouveaux placements de leurs affiliés comme internés par un formulaire spécifique.

À suivre

Cette décision d'intégrer dans l'assurance obligatoire soins de santé les internés placés dans un établissement de soins représentait la 1re étape dans l'exécution de notre contrat d'administration.

Lors de la prochaine phase, les détenus (y compris les internés qui séjournent dans des établissements pénitentiaires) seront à leur tour repris dans l'assurance obligatoire soins de santé.