Accidents médicaux : priorité aux demandes portant sur un dommage très grave

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Jusqu'en 2017, notre Fonds des accidents médicaux (FAM) traitait les dossiers de demande dans l'ordre de leur arrivée, quelle que soit la gravité du dommage. Depuis lors, le FAM accorde la priorité aux dossiers dans lesquels le dommage causé par la prestation de soins est très grave.

Déterminer la priorité dès la 1re étape

Lorsque nous recevons de nouveaux dossiers, nous évaluons la priorité dès la 1re étape.

Pour les dossiers déjà introduits, cette évaluation peut se faire à tout moment de l’examen du dossier : si c’est le cas, le collaborateur du FAM (généralement un médecin interne) signale alors qu'un dossier doit être traité en priorité.

Par ailleurs, la victime, le mandataire, l'avocat ou toute personne concernée peut demander qu’un dossier soit traiter en priorité, à tout moment de l’examen du dossier.

Déterminer les critères restrictifs de priorité

Le traitement prioritaire d’un dossier peut entrainer un retard dans le traitement des dossiers non prioritaires. Or, ces situations ont un impact important sur la vie des victimes concernées. Pour cette raison, nous n’accordons la priorité qu'aux dossiers pouvant démontrer un préjudice très grave.
Pour ça, nous appliquons des critères plus restrictifs que le « dommage grave » prévu par la loi relative à l'indemnisation des dommages résultant de soins de santé (31.03.2010).
Un dossier est prioritaire si :

• un besoin financier important existe, auquel un dédommagement peut remédier
  ou
• un avis peut apporter la clarté et permettre aux victimes de reprendre leur vie normale.