3 faits marquants du Service des indemnités en 2014

Réformer le Conseil médical de l'invalidité

Le fonctionnement actuel du Conseil médical de l'invalidité (CMI) date de 1963 et n’est plus adapté au contexte sociétal. Dans le Contrat d'administration 2013-2015, notre Service des indemnités s'est engagé à réformer le CMI.
Résultat : une adaptation de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994.

La réforme a pour but :

• d’écourter le délai entre la demande d'invalidité et la décision (actuellement de 50 jours) :
• en remplaçant la demande papier par un flux électronique avec les mutualités
• en réduisant le nombre d'intermédiaires
• de soutenir davantage les médecins-conseils des mutualités dans des initiatives de réinsertion et de retour au travail.
  
  

Mettre en place une formation « Disability management »

En juin 2014, notre Service des indemnités a conclu un contrat de licence avec l'institut canadien National Institute for Disability Management and Research (NIDMAR) pour mettre en place la formation « Disability Management » (et sa certification) en Belgique.

Le Disability Management est une méthodologie axée sur :

• le contenu de la fonction de personnes actives sur le marché du travail et y rencontrant des problèmes de fonctionnement
• un retour au travail rapide et adapté de personnes en incapacité de travail. 

Dans les 2 cas, cette méthodologie tient compte :

• des besoins individuels de la personne
• des conditions de travail
• du cadre législatif.

La formation comporte quelque 25 modules, suivis d'un examen pour obtenir les certificats « Return to work coordinator » ou « Disability management professional ». Un projet pilote de formation débutera fin 2015. Il s'adresse aux médecins-conseils, coachs professionnels, médecins du travail, conseillers en prévention, etc.

Offrir un plan de réintégration socio-professionnelle aux personnes en incapacité de travail

Le médecin-conseil de la mutualité a dorénavant l’obligation de proposer aux personnes en incapacité de travail un plan concret pour réintégrer le marché du travail. Voilà qui vient renforcer les efforts déjà accomplis en faveur de la réinsertion professionnelle.

Ce plan concret de réintégration s’adresse aux personnes reconnues incapables de travailler :

• qui disposent de capacités restantes suffisantes
• et pour lesquelles une reprise du travail normale n’est pas envisageable à court terme.

Il s’agit d’un plan individualisé, qui peut consister :

• soit à reprendre progressivement un travail adapté à l’état de santé
• soit à suivre un programme de formation en vue d’une réhabilitation ou d’une réorientation professionnelle.

Le médecin-conseil doit établir cette offre dès les premiers mois de l’incapacité de travail, et après un examen médico-social de la personne concernée.

Impliquer tous les acteurs concernés par la réinsertion sera déterminant pour réussir cette réintégration. Établir ce plan de réintégration réclame donc une approche multidisciplinaire.

Pour cette raison, après avoir reçu l’accord du travailleur, le médecin-conseil devra consulter tous les acteurs concernés par la réinsertion : le médecin-traitant, l’employeur, le conseiller en prévention du service interne ou externe pour la prévention et la protection au travail, ainsi que le conseiller des services régionaux et communautaires participant à la réinsertion professionnelle.