Activités principales du Fonds des accidents médicaux en 2014

Nos missions d’avis, d’indemnisation et de médiation

• Nous déterminons si le dommage résultant de soins de santé engage ou non la responsabilité d’un dispensateur de soins, et nous en évaluons la gravité.
• Nous vérifions si la responsabilité civile d’un dispensateur de soins qui a causé le dommage est effectivement et suffisamment couverte par une assurance.
• Lorsque nous estimons que la responsabilité d’un dispensateur de soins est engagée, nous invitons ce dispensateur ou son assureur à faire une offre d’indemnisation au patient ou à ses ayants droit.
• Nous indemnisons le patient ou ses ayants droit lorsque le dommage répond aux conditions fixées aux articles 4 et 5 de la loi relative à l’indemnisation des dommages résultant de soins de santé.
• Nous organisons des médiations, conformément aux articles 1.724 à 1.733 du Code judiciaire.

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Nos missions de prévention, d’enregistrement et de reporting

• Nous centralisons les données relatives aux demandes d’indemnisation pour pouvoir donner des avis sur toute question concernant la prévention ou la réparation de dommages résultant de soins de santé.
• Nous établissons des statistiques sur les indemnisations accordées.

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Nos statistiques

Vous trouverez un aperçu des statistiques 2014 du FAM dans notre rapport d’activités 2014.

Notre publication

Début 2015, nous avons publié notre rapport d’activités 2013. Le rapport 2014 suivra prochainement.