Plan d'action en matière de contrôle des soins de santé 2021-2023

Approche

Ce Plan d'action en matière de contrôle des soins de santé 2021-2023 s’inscrit dans le cadre des activités de la Commission anti-fraude (CAFC) de l’INAMI.

Il souligne les actions mettant en lumière la plus-value que représentent, ensemble, les différents partenaires en matière de contrôle de la réglementation des soins de santé.

Par ailleurs, la lutte contre la fraude menée par la CAFC est interprétée au sens large et ne se limite pas aux infractions intentionnelles. Les erreurs administratives et les mauvaises interprétations de réglementation pas suffisamment claires entrent aussi en ligne de compte.

Les acteurs impliqués sont notre Service des soins de santé, notre Service d'évaluation et de contrôle médicaux, notre Service du contrôle administratif, le SPF Santé publique, le Collège Intermutualiste National (CIN) et l'Agence InterMutualiste (AIM).

Thèmes

L'attention est mise en particulier sur la prévention et sur des mesures structurelles.

7 thèmes sont retenus, qui feront l’objet d’une collaboration intensive :

• Des données de facturation accessibles et de qualité
• Les seuils financiers abusifs qui limitent l’accès aux soins
• La prévention structurelle des erreurs administratives, des cas d’abus et de fraude
• La suspension et la radiation de dispensateurs de soins
• La fraude liée à la Covid-19
• L’implication et la responsabilisation des assurés et des dispensateurs de soins
• L’audit des hôpitaux.
  
  

Rapport annuel

Chaque année, l'état d'avancement des actions proposées et les résultats obtenus sont communiqués à notre Conseil général. Consultez le rapport annuel 2022.