Le contrôle social dans l’assurance soins de santé et indemnités à la lumière du nouveau Code pénal social

​Pour ce faire, nous avons procédé comme suit :

• nous avons défini le champ du contrôle social
• nous avons comparé le CPS avec la loi relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 (loi SSI)
• nous avons exposé quelques problèmes et solutions récents en la matière

Nous sommes arrivés à la conclusion que le CPS est une tentative louable des autorités publiques pour mettre de l’ordre dans des dizaines de lois. En tant que responsables politiques dans la lutte contre la fraude sociale, les autorités publiques parlent, en l’occurrence, le même langage.