Bulletin d’Information 2021/3

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1re Partie – Évolution de la législation en matière d’assurance soins de santé et indemnités

Evolution de la législation en matière d’assurance SSI – 2e trimestre 2021
Aperçu de la règlementation publiée au Moniteur Belge entre le 1er avril 2021 et le
30 juin 2021.

2e Partie – Jurisprudence

• Cour de cassation, 8 mars 2021
  Loi coordonnée du 14 juillet 1994, article 25 et article 25nonies - FSS - Article 31 et article 1053 du Code judiciaire - Procédure d’appel - Forme
• Cour du travail de Liège, division Liège, arrêt du 6 avril 2021
  Articles 109bis et 106 de la loi coordonnée le 14 juillet 1994 - Article 215quater,
  arrêté royal du 3 juillet 1996 - Réinsertion socioprofessionnelle - Compétence discrétionnaire de la CSCMI - Contrôle de légalité externe et interne par les cours et tribunaux - Valorisation d’une capacité de travail potentielle - Réintégration dans un milieu de travail - Absence d’erreur manifeste d’appréciation dans le chef de la Commission supérieure du Conseil médical de l’invalidité
• Cour du travail de Bruxelles, arrêt du 24 juin 2021
  Article 3, loi du 29 juillet 1991 - Article 109bis de la loi coordonnée le 14 juillet 1994 - Article 215quater, arrêté royal du 3 juillet 1996 - Article 215quinquies, arrêté royal du
  3 juillet 1996 - Motivation formelle des actes administratifs - Contrôle de pleine juridiction - Réinsertion socioprofessionnelle - Restauration d’une capacité de travail initiale - Valorisation d’une capacité de travail potentielle - Réintégration dans un milieu de travail - Coût - Principe de proportionnalité
• Tribunal du travail néerlandophone de Bruxelles, 31 mai 2021
  Loi concernant l’emploi des langues en matière judiciaire - Compétence territoriale
  
  

3e Partie – Questions et réponses parlementaires

• Applications de santé
  mHealthBelgium - Groupes - Critères - Pyramide de validation - Niveau 3 pour un remboursement - Nombre de demandes et procédure d’inscription - Nombre d’utilisateurs - Applications régulièrement utilisées
  
  

3e Partie – Directives

• Interprétation de l’article 290, B, § 3, de l’arrêté royal du 3 juillet 1996 concernant le calcul du complément de cotisation lors d’une inscription ou d’une réinscription
  Circulaire O.A. n° 2021/269 - 271/74 du 24 septembre 2021.
• Le remboursement de la procréation médicalement assistée (PMA) de patientes belges dans un autre État membre de l’Union européenne, en Islande, au Liechtenstein, en Norvège ou en Suisse - Remboursement des frais de laboratoire - Modification du montant de l’intervention de l’assurance à partir du 1er juillet 2021
  Circulaire O.A. n° 2021/203 - 392/85 - 80/126 du 8 juillet 2021.
• Qualité de travailleur régulier dans le régime des travailleurs salariés - Article 224 de l’arrêté royal du 3 juillet 1996
  Circulaire O.A. n° 2021/208 - 424/52 du 16 juillet 2021.
• L’exécution du travail associatif conformément aux dispositions de la loi du 24 décembre 2020 relative au travail associatif - Conséquences pour l’assurance indemnités des travailleurs salariés et l’assurance indemnités des travailleurs indépendants
  Circulaire O.A. n° 2021/230 – 249/40 et 484/12 du 19 août 2021.
  
  

4e Partie – Données de base

• Plafonds des revenus annuels, à ne pas atteindre par les résidents pour bénéficier d’une réduction de la cotisation personnelle (art. 134, 3e al. de l’A.R. du 03.07.1996) – Résidents
  Circulaire O.A. n° 2021/194 – 270/82 – 273/83 – 274/84 – 276/133 – 2790/85 – 2791/82 – 2792/81 – 3910/1859 et 83/506 du 30 juin 2021
• Plafond du montant annuel des revenus des bénéficiaires de l’intervention majorée de l’assurance (art. 37, § 19) à partir du 1er juillet 2021 - Bien-être
  Circulaire O.A. n° 2021/195 - 3991/337 du 30 juin 2021.
• Plafonds des revenus annuels, à ne pas atteindre par les résidents pour bénéficier d’une réduction de la cotisation personnelle (art. 134, 3e al. de l’A.R. du 03.07.1996) – Résidents
  Circulaire O.A. n° 2021/238 - 270/83 - 273/84 - 274/85 - 276/134 - 2790/86 - 2791/83 –
  2792/82 - 3910/1864 et 83/507 du 2 septembre 2021.
• Personnes à charge - Plafond trimestriel de revenus
  Circulaire O.A. n° 2021/239 - 248/72 du 2 septembre 2021
• Plafond du montant annuel des revenus des bénéficiaires de l’intervention majorée de l’assurance (art 37, § 19) à partir du 1er septembre 2021 – Pivot
  Circulaire O.A. n° 2021/240 - 3991/338 du 2 septembre 2021.
  
  

Bulletin d'information 2021/3 - complet

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