Bulletin d’Information 2020/2

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1re Partie – Évolution de la législation en matière d’assurance soins de santé et indemnités

Evolution de la législation en matière d’assurance SSI – 1er trimestre 2020
Aperçu de la règlementation publiée au Moniteur Belge entre le 1er janvier 2020 et le
31 mars 2020.

2e Partie – Jurisprudence

• Cour du travail de Bruxelles, 27 février 2020
  Augmentation montant journalier de l’indemnité - Article 225, § 3, alinéa 7, de 
  l’arrêté royal du 3 juillet 1996 - Discrimination justifiée
• Cour du travail de Mons, 15 avril 2020
  Preuve aveu - Intention frauduleuse indu-sanction administrative
  Articles - L’article 100 de la loi relative à l’assurance maladie -invalidité coordonnée le 14 juillet 1994 - L’article 1356 du Code civil - L’article 174, alinéa 3 et l’article 168quinquies de la loi relative à l’assurance maladie-invalidité coordonnée le 14 juillet 1994
• Cour du travail de Mons, 22 avril 2020
  Activité non autorisée - Absence de non bis in idem intention frauduleuse indu -
  Sanction administrative
  Articles - L’article 100 de la loi relative à l’assurance-maladie invalidité
  coordonnée le 14 juillet 1994 - L’article 174, alinéa 3 et l’article 168quinquies de
  la loi relative à l’assurance-maladie invalidité coordonnée le 14 juillet 1994
• Tribunal du travail du Hainaut, division de Tournai, 18 mars 2020
  Prestations soins de santé - Fonds spécial de solidarité - Existence alternative 
  thérapeutique
  
  

3e Partie – Questions et réponses parlementaires

• Erreurs médicales
  Troisième cause de mortalité en Belgique (association Premisse) - Fonds des accidents médicaux - Nombre de plaintes - Nombre des demandes d’indemnisation en 2018  et 2019 - Procédures à suivre
  
  

4e Partie - Directives

• I. Procédure de détermination du revenu du ménage pour l’application du maximum à facturer basé sur les revenus du ménage des bénéficiaires dans le cas d’une révision fiscale
  Circulaire O.A. n° 2020/41 – 3998/49 du 24 février 2020
• Déclaration tardive de l’incapacité de travail - Nouveau formulaire de demande de levée de la sanction pour cause de déclaration tardive d’incapacité de travail (y compris les rechutes et prolongations)
  Circulaire O.A. n° 2020/45 – 400/45 du 27 février 2020
• Procédure de gestion des détections de cumuls non autorisés entre des revenus professionnels et des indemnités ASSI
  Circulaire O.A. n° 2020/24 – 44/256 du 28 janvier 2020
  
  

5e partie – Données de base

• Maximum à facturer - Exercice 2020
  Circulaire O.A. n° 2020/11 – 3998/48 du 17 janvier 2020.
• Plafonds des revenus annuels, à ne pas atteindre par les résidents pour bénéficier d’une réduction de la cotisation personnelle (art. 134, 3e al. de l’A.R. du 03.07.1996) – Résidents
  Circulaire O.A. n° 2020/14 – 270/79 – 273/80 – 274/81 – 276/130 – 2790/81 – 2791/79 – 2792/78 – 3910/1766 – 83/499 du 20 janvier 2020
• Intervention majorée - Moyenne des plafonds de revenus pour l’année 2019
  Circulaire O.A. n° 2020/15 – 3991/313 du 20 janvier 2020
• Intervention majorée de l’assurance (A.R. 15.01.2014) - Montants immunisés du revenu cadastral
  Circulaire O.A. n° 2020/48 – 3991/314 du 28 février 2020
• Plafond du montant annuel des revenus des bénéficiaires de l’intervention majorée de l’assurance (art. 37, § 19) à partir du 1er mars 2020 – Pivot (URL14)lafond du montant annuel des revenus des bénéficiaires de l’intervention majorée de l’assurance (art. 37, § 19) à partir du 1er mars 2020 – Pivot
  Circulaire O.A. n° 2020/54 – 3991/315 du 2 mars 2020
  
  

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