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1re Partie – Evolution de la législation en matière d’assurance soins de santé et indemnités

Evolution de la législation en matière d’assurance SSI – 2e trimestre 2017
Aperçu de la règlementation publiée au Moniteur Belge entre le 1er avril 2017 et le 30 juin 2017.

2e Partie – Jurisprudence

• Cour du travail de Bruxelles, 18 janvier 2017, R.G. 2014/AB/179
  Loi coordonnée du 14 juillet 1994 relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités, article 34, 12° – Arrêté ministériel du 6 novembre 2003, article 16, § 3 – Arrêté royal n°78 du 10 novembre 1967 relatif à l’exercice des professions des soins de santé, articles 21 quater et 21 sexies
• Cour du travail de Liège, 20 juin 2017, R.G. 2016/AN/14 et 2016/AN/15
  Loi du 11 avril 1995 visant à instituer « la charte » de l’assuré social, article 23 – Arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, article 328 – Notion de force majeure
  
  

3e Partie – Questions et réponses parlementaires

• Surconsommation de médicaments par les enfants
  Tendance à la surprescription – Résistance aux antibiotiques – Politique antibiotique – Analyse par l’INAMI – Plan stratégique national de lutte contre les organismes multi-résistants – Campagnes de sensibilisation (BAPCOC et afmps) – Programmes à destination des enfants – Feedback individuel aux médecins généralistes – Formation GRACE INTRO
• Surprescription d’antibiotiques
  Absence d’effets des campagnes de sensibilisation – Étude détaillée
• Médicaments orphelins
  Coopération européenne – Projets pilotes – Méthodologie d’horizonscanning – Applicabilité à la situation belge – Rapport du KCE
  
  

4e Partie - Directives

• Exercice d’une activité non rémunérée : services d’échanges locaux (SEL et LETS)
  Circulaire O.A. n° 2017/199 – 249/27 du 27 juin 2017.
  
  

5e partie – Données de base

• Plafond du montant annuel des revenus des bénéficiaires de l’intervention majorée de l’assurance (art. 37, § 19) à partir du 1er mai 2017
  Circulaire O.A. n° 2017/154 – 3991/285 du 31 mai 2017.
• Plafonds des revenus annuels, à ne pas atteindre par les résidents pour bénéficier d’une réduction de la cotisation personnelle (art. 134, 3e al. de l’A.R. du 03.07.1996) – Résidents
  Circulaire O.A. n° 2017/158 – 270/71 – 273/72 – 274/73 – 276/122 – 2790/71 – 2791/71 – 2792/70 – 3910/1586 et 83/472 du 31 mai 2017
• Personnes à charge – Plafond trimestriel de revenus
  Circulaire O.A. n° 2017/159 – 248/64 du 31 mai 2017
• Plafond du montant annuel des revenus des bénéficiaires de l’intervention majorée de l’assurance (art. 37, § 19) à partir du 1er juin 2017
  Circulaire O.A. n° 2017/160 – 3991/286 du 31 mai 2017
• Revalorisation des prestations au 1er mai 2017 – Régime général – Revalorisation du montant de la prime de rattrapage octroyée après deux ans d’incapacité de travail
  Circulaire O.A. n° 2017/132 – 45/262 et 482/132 du 2 mai 2017
  
  

Bulletin d'information 2017/3 - complet

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