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1e Partie – Evolution de la législation en matière d’assurance soins de santé et indemnités (SSI)

Aperçu de la règlementation SSI publiée au Moniteur Belge entre le 1er janvie 2015 et le 31 mars 2015 (1er trimestre 2015)

2e Partie – Jurisprudence

• Cour constitutionnelle, 19 février 2015, arrêt n° 21/2015
• Lois coordonnées du 14 juillet 1994 - Articles 100 et 101 - Récupération des prestations indûment octroyées -  Travailleurs qui reprennent le travail à temps partiel/à temps plein
• Cour de cassation, 18 mai 2015, arrêt n° S.13.0012.F.
• Réduction de capacité de gain - Appréciation - Activité professionnelle salariée à temps partiel
• Cour du travail de Liège, section Namur, 17 févier 2015, R.G 2014/AN/13
• Loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratif
• Cour du travail de Bruxelles, le 18 octobre 2015, R.G. 2013/AB/773
• Arrêté royal du 3 juillet 1996 - Articles 326 et 327 - La constatation de l’indu et le point de départ du délai de 2 ans  - suspension - motivation

3e partie – Questions et réponses parlementaires

• Facture hospitalière
  Manque de transparence facture hospitalière - Mesures pour favoriser la transparence - Procédure de plainte
• Soins de santé
  Double assurance - Retraités - Coordination des systèmes de sécurité sociale (Règl. CE 883/2004 et 987/2009)

4e partie – Directives de l’INAMI

• Renonciation à la récupération d'indemnités indues en matière de soins de santé. Procédure et justificatifs. Règlement du 16 juin 2014 modifiant le Règlement du 22 mai 2006 du Comité de l'assurance soins de santé de l'INAMI portant exécution de l'article 22, § 2, a) de la loi du 11 avril 1995 visant à instituer la « charte » de l'assuré social.
  Circulaire O.A. n° 2015/133 -3999/4 de 11 mai 2015
• Réglementation relative à l'intervention majorée de l'assurance
  Le droit à l’intervention majorée octroyé automatiquement et le droit à l’intervention majorée octroyé après une enquête sur les revenus opérée par la mutualité : dispositions modificatives.
  Circulaire O.A. n° 2015/134 – 3991/262 de 11 mai 2015
• Cumul d'avantages accordés par l'assurance indemnités dans le cadre d'un programme de réadaptation professionnelle et d'avantages similaires.
  Circulaire O.A. n° 2015/97 – 407/11 de 3 avril 2015
• Le suivi d'un volet pratique (stage) au cours des 3 phases (orientation, formation ou réinsertion) d'un programme de réorientation / réhabilitation professionnelles
  Circulaire O.A. n° 2015/135 – 407/12 de 12 mai 2015

5e partie – Données de base de l’assurance

• Le statut de personne atteinte d'une affection chronique. Montants pour l'année de référence 2015.
  Circulaire O.A. n° 2015/85 – 3995/11 du 23 mars 2015
• Revalorisation des prestations de l'assurance soins de santé et indemnités (SSI) aux 1er avril 2015
• Régime géneral : Adaptation du plafond pour les cas d’incapacité primaire, de maternité et d’invalidité.
• Régime indépendant : Revalorisation du forfait « isolé » octroyé aux titulaires en incapacité primaire et aux invalides n'ayant pas mis fin à leur entreprise suite à l'augmentation des montants de la pension minimum des indépendants
  Circulaire O.A. n° 2015/86 – 45/251 et 482/124 du 25 mars 2015
• Revalorisation des prestations SSI au 1er mai 2015
• Régime général : Revalorisation du montant de la prime de rattrapage octroyée après deux ans d'incapacité de travail
  Circulaire O.A. n° 2015/91 – 45/252 et 482/125 du 31 mars 2015

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