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Bulletin d’Information 2022/4

Vous trouverez, dans cette page, le vingthuitième numéro du Bulletin d’Information sous forme électronique. L'évolution de la législation, une sélection de la jurisprudence, les questions et réponses parlementaires et les circulaires concernant l’assurance maladie sont compilées pour vous et publiées dans cette quatrième édition de 2022.

Editeur
B. Collin
Auteur
INAMI
Date de publication
08-12-2023
Type de publication
Revue

1ère Partie – Évolution de la législation en matière d’assurance soins de santé et indemnités

2e Partie – Jurisprudence

3e Partie – Questions et réponses parlementaires

  • Fonds des accidents médicaux
    FAM – Plan d’action – Améliorer fonctionnement – Clôturer plus rapidement dossiers – Questions posées par victimes et proches sans réponses – Refus de joindre rapports d’audition POLICE – Avocats, d’un côté ou de l’autre sinon : conflit d'intérêts manifeste – Réponses en une semaine - Disponibilité téléphonique du FAM renforcée - Caractère contradictoire d’expertise - Task force mise en place

4e Partie – Directives

5e Partie – Données de base

Bulletin d'information 2022/4 - complet

Vous trouvez ici le Bulletin d’Information 2022/4 complet.

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