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Bulletin d’Information 2022/4
1ère Partie – Évolution de la législation en matière d’assurance soins de santé et indemnités
- Evolution de la législation en matière d’assurance SSI – 3e trimestre 2022
Aperçu de la règlementation publiée au Moniteur Belge entre le 1er juillet 2022 et le 30 septembre 2022.
2e Partie – Jurisprudence
- Cour de travail d’Anvers, division Hasselt, 6 décembre 2022
Recevabilité du pourvoi
3e Partie – Questions et réponses parlementaires
- Fonds des accidents médicaux
FAM – Plan d’action – Améliorer fonctionnement – Clôturer plus rapidement dossiers – Questions posées par victimes et proches sans réponses – Refus de joindre rapports d’audition POLICE – Avocats, d’un côté ou de l’autre sinon : conflit d'intérêts manifeste – Réponses en une semaine - Disponibilité téléphonique du FAM renforcée - Caractère contradictoire d’expertise - Task force mise en place
4e Partie – Directives
- Historique médical des personnes déplacées en provenance d'Ukraine
Circulaire O.A. n° 2022/360 – 259/17 du 27 octobre 2022. - Facturation des soins de santé pour un détenu
Circulaire O.A. n° 2022/410 – 2272/6 du 27 décembre 2022. - Convention sur la sécurité sociale entre le Royaume de Belgique et le Royaume du Maroc, signée à Bruxelles le 18 février 2014
Circulaire O.A. n° 2022/333 – 82354/1 du 21 septembre 2022. - Le "Trajet Retour Au Travail" sous la coordination du "Coordinateur Retour Au Travail" dans le cadre de l’assurance indemnités des travailleurs salariés
Circulaire O.A. n° 2022/383 – 407/22 du 17 novembre 2022.
5e Partie – Données de base
- Plafonds des revenus annuels, à ne pas atteindre par les résidents pour bénéficier d'une réduction de la cotisation personnelle (art. 134, 3e al. de l'A.R. du 03.07.1996) - Résidents
Circulaire O.A. n° 2022/377 – 270/90, 273/91, 274/92, 276/141, 2790/93, 2791/90, 2792/89, 3910/2010 et 83/2 du 10 novembre 2022. - Personnes à charge - Plafond trimestriel de revenus
Circulaire O.A. n° 2022/400 – 248/82 du 30 novembre 2022. - Plafond du montant annuel des revenus des bénéficiaires de l'intervention majorée de l'assurance (art. 37, § 19) à partir du 1er décembre 2022 - Pivot
Circulaire O.A. n° 2022/401 - 3991/358 du 30 novembre 2022. - Cotisation à payer par certains titulaires
Circulaire O.A. n° 2022/402 – 270/92, 273/93, 274/94, 276/143, 2790/95, 2791/92, 2792/91 et 830/7 du 30 novembre 2022. - Intervention majorée - Moyenne des plafonds de revenus pour l’année 2022
Circulaire O.A. n° 2022/418 - 3991/359 du 6 décembre 2022. - Quote part personnelle du patient dans le prix de la journée du patient en cas d'admission à l'hôpital - Montants à partir du 1er janvier 2023
Circulaire O.A. n° 2022/424 – 362/52 du 8 décembre 2022. - Article 326, § 3 de l’arrêté royal du 3 juillet 1996 - Récupération de prestations payées indûment par l’organisme assureur pour les soins de santé (indexation)
Circulaire O.A. n° 2022/484 – 65/33 du 22 décembre 2022. - Valeur minimale des documents de cotisation pour l’année 2023 - Calcul du complément de cotisation
Circulaire O.A. n° 2022/412 – 271/77 du 6 décembre 2022.
Bulletin d'information 2022/4 - complet
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