Bulletin d’Information 2022/2

1ère Partie – Évolution de la législation en matière d’assurance soins de santé et indemnités

• Evolution de la législation en matière d’assurance SSI – 1e trimestre 2022
  Aperçu de la règlementation publiée au Moniteur Belge entre le 1er janvier 2022 et le 31 mars 2022.
  
  

2e Partie – Jurisprudence

• Cour Constitutionnelle, 18 novembre 2021
  Les périodes couvertes par l’indemnité en compensation de licenciement et les périodes couvertes par l’indemnité de congé ne peuvent se chevaucher mais doivent se suivre pour qu’il soit déterminé à partir de quand le travailleur concerné peut prétendre à des indemnités d’incapacité de travail et d’invalidité.
• Cour du travail de Bruxelles, 12 mai 2022
  En l’espèce, l’intéressé a indiqué qu’il n’était pas d’accord avec l’avis de l’expert désigné.
• Cour du travail d’Anvers, division Hasselt, 13 mai 2022
  Conformément à l’article 100, § 1er de la loi coordonnée du 14 juillet 1994, un titulaire n’est pas en incapacité de travail s’il ne peut démontrer une capacité de gain supérieure à 1/3 lors de son entrée sur le marché du travail. Dans ce cas, il est question d’une condition préexistante.
• Cour du travail de Gand, division Gand, 3 juin 2022
  Lors de l’évaluation de l’incapacité de travail d’un travailleur indépendant, il convient de faire une distinction entre l’article 19 et l’article 20 de l’arrêté royal du 20 juillet 1971.
• Tribunal du travail francophone de Bruxelles, 31 mars 2022
  La période couverte par l’indemnité en compensation du licenciement est distincte de celle couverte par l’indemnité compensatoire de préavis. Par conséquent, ces deux périodes doivent être placées l’une après l’autre pour déterminer la date de début de l’indemnisation par l’assurance maladie-invalidité.
• Tribunal du travail francophone de Bruxelles, 19 avril 2022
  La règle de cumul prévue à l’article 28bis de l’arrêté royal du 20 juillet 1971 ne doit pas s’appliquer au travailleur indépendant qui se trouverait en incapacité avec une activité partielle autorisée mais qui serait hospitalisé pour au moins 2 jours pendant cette période de six mois.
  
  

3e Partie – Questions et réponses parlementaires

• Étude belge de l’impact de la première vague de la pandémie de COVID-19
  Estimation de l’ampleur et effets des soins reportés en 2020 et l’incidence de ces reports en 2021 – Rapports Sciensano, KCE, Registre du cancer, unité Audit Hôpitaux (INAMI), SPF Santé publique et AFMPS – Estimation des arriérés de soins – Mise à jour la plus récente – Vue limitée – 10 prestations non aigues les plus fréquentes pour un certain nombre de disciplines – Estimation d’un arriéré de soins cumulatif – Indication des mouvements de rattrapage par discipline – Approche scientifique complexe au-delà du rapport d’audit – Retard en matière de soins dans les domaines de la chirurgie cardiaque, abdominale et transplantation – Retards en pneumologie et gériatrie – Retards dans les examens en matière d’endoscopie avec biopsie
  
  

4e Partie – Directives

• Droit aux soins de santé pour les personnes déplacées en provenance d’Ukraine
  Circulaire O.A. n° 2022/217 – 3991/349 – 3998/56 et 2299/13 du 8 juin 2022.
• Vérification de la situation familiale du titulaire reconnu en incapacité de travail – Accueil des réfugiés ukrainiens
  Circulaire O.A. n° 2022/88 – 18/7 et 421/26 du 15 mars 2022.
• Repos de maternité et congé de maternité converti dans le régime des travailleurs salariés
  Circulaire O.A. n° 2022/116 – 47/10 du 30 mars 2022.
• Exercice d’une activité dans le cadre de l’article 17 de “l’arrêté ONSS” du 28 novembre 1969 - Conséquences pour l’assurance indemnités des travailleurs salariés et l’assurance indemnités des travailleurs indépendants
  Circulaire O.A. n° 2022/223 – 249/41 et 484/13 du 10 juin 2022.
• Transmission des effectifs
  Circulaire O.A. n° 2022/146 – 62/1423 – 63/1404 et 64/41 du 5 mai 2022.
• Procédure d’introduction de demandes de reconnaissance de preuves de résidence et de cohabitation pour enfants à charge, tel que visé à l’article 123, 3, f), de l’arrêté royal du 3 juillet 1996
  Circulaire O.A. n° 2022/150 – 11/38 du 6 mai 2022.
• Preuves de qualité de titulaire visé à l’article 32, alinéa premier, 1°, 2° à 6° inclus, 7° à 11° inclus, 12°, 13°, 14°, 16° et 20°, de la loi relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994
  Circulaire O.A. n° 2022/220 – 241/13 du 10 juin 2022.
• Organisation des flux de données permettant aux mutualités d’identifier les bénéficiaires potentiels de l’intervention majorée (“le flux proactif”)
  Circulaire O.A. n° 2022/222 – 3991/350 du 10 juin 2022.
  
  

5e Partie – Données de base

• Plafonds des revenus annuels, à ne pas atteindre par les résidents pour bénéficier d’une réduction de la cotisation personnelle (art. 134, 3e al. de l’A.R. du 03.07.1996) – Résidents
  Circulaire O.A. n° 2022/124 - 270/86 - 273/87 - 274/88 - 276/137 - 2790/89 - 2791/86 - 2792/85 - 3910/1937 - 83/512 du 19 avril 2022.
• Plafond du montant annuel des revenus des bénéficiaires de l’intervention majorée de l’assurance (art. 37, § 19) – Pivot
  Circulaire O.A. n° 2022/137 – 3991/345 du 3 mai 2022.
• Secteur de la rééducation fonctionnelle : indexation des interventions personnelles et de quelques forfaits de rééducation au 1er juin 2022
  Circulaire O.A. n° 2022/201 – 370/2287 et 3910/1978 du 25 mai 2022. ​
  
  

Bulletin d'information 2022/1 - complet

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