Bulletin d’Information 2021/4

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1re Partie – Évolution de la législation en matière d’assurance soins de santé et indemnités

Evolution de la législation en matière d’assurance SSI – 3e trimestre 2021
Aperçu de la règlementation publiée au Moniteur Belge entre le 1er juillet 2021 et le
30 septembre 2021.

2e Partie – Jurisprudence

• Conseil d’État, arrêt du 9 décembre 2021
  Il ne suffit pas de dire que le délai de traitement d’une procédure d’annulation est trop long ou que le résultat d’une procédure d’annulation ne peut être attendu pour démontrer la condition d’urgence.
  Les arguments de la partie requérante ne permettent pas non plus de déduire le préjudice irrévocable qu’elle subirait du fait de la décision contestée.
  
  

3e Partie – Questions et réponses parlementaires

• e-Santé
  Dispensateur de soins - Plan action e-Santé - INAMI enquête 2019 - Demande de formation - Primes télématiques forfaitaires - eHealthbox
• Activité indépendante à titre complémentaire
  Repos de maternité - Indemnité - Statut de travailleur salarié à temps partiel - Travailleur indépendant à titre complémentaire - Repos complet est donc un principe fondamental de l’assurance maternité des travailleuses salariées - Montant de l’indemnité de maternité en tant que travailleuse indépendante est toutefois diminué du montant de l’indemnité de maternité en tant que travailleuse salariée
• Congé de maternité
  Accords et modalités spécifiques concernant le nombre de semaines - Dépendent de l’employeur ou de l’organisme qui paie le salaire - Assurance maladie versée par la mutualité – Statistiques
• Implication des associations de patients
  Nomenclature INAMI - Groupes de travail et commissions - Commission de conventions bandagistes et orthopédistes - Implication des unions professionnelles, des mutualités et des associations de patients dans les décisions prises par ces commissions - Aspects de la concertation
• Enquête
  Mutualité chrétienne - Causes incapacité de travail de longue durée - Entreprise cause - burn-out - plus d’attention au bien-être - Remboursement des soins psychologiques - Prévenir l’augmentation permanente du nombre des personnes en incapacité de travail - Mult-eMediatt - Projet TRIO
• Remboursement des frais médicaux à l’étranger
  Cotisation en Belgique - Traiter dans leur pays de résidence - Traitements en Belgique - Plaintes depuis des années - accord avec l’INAMI – Négociations
• Contrôles du SECM auprès des infirmiers à domicile
  Aucun contrôle institutions d’assurance - Infirmiers à domicile indépendants se sentent visés - Pourcentage d’infractions par secteur - SECM - Inspection sur la base de notifications et de ses propres analyses de risques
  
  

4e Partie – Directives

• Nouvelle convention sur les technologies avancées ou onéreuses pour les patients diabétiques (convention TAO) - Secteur 7.86.9
  Circulaire O.A. n° 2021/287 - 370/2253 du 15 octobre 2021.
• Mesures spéciales pour le transfert des patients COVID-19-ICU des hôpitaux belges vers des hôpitaux des pays voisins
  Circulaire O.A. n° 2021/333 - 392/86 - 80/127 du 7 décembre 2021.
• Droit aux soins de santé pour le personnel militaire détaché auprès d’un autre État Membre de l’Union européenne, de l’Espace économique européen, en Suisse ou au Royaume-Uni, et pour les membres de leur famille – Règlements (CE) 883/2004 et 987/2009 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale
  Brexit – Conséquences de l’“Accord de retrait” du 24 janvier 2020 et de l’“Accord de commerce et de coopération” du 30 décembre 2020
  Circulaire O.A. n° 2021/363 – 826/7 - 83/510 du 21 décembre 2021.
• Conversion DmfA en bons de cotisation pour l’année de cotisation 2020
  Circulaire O.A. n° 2021/298 – 260/9 du 26 octobre 2021.
  
  

5e Partie – Données de basee Partie – Données de base

• Article 326, § 3 de l’arrêté royal du 3 juillet 1996 - Récupération de prestations payées indûment par l’organisme assureur pour les soins de santé (indexation)
  Circulaire O.A. n° 2021/321 – 65/32 du 29 novembre 2021.
• Cotisation à payer par certains titulaires
  Circulaire O.A. n° 2021/323 – 270/84, 273/85, 274/86, 276/135, 2790/87, 2791/84, 2792/83 et 83/508 du 30 novembre 2021.
• Plafonds des revenus annuels, à ne pas atteindre par les résidents pour bénéficier d’une réduction de la cotisation personnelle (art. 134, 3e al. de l’A.R. du 03.07.1996) - Résidents
  Circulaire O.A. n° 2021/371 - 270/85 - 273/86 - 274/87 - 276/136 - 2790/88 - 2791/85 -
  2792/84 - 3910/1893 et 83/511 du 22 décembre 2021.
• Intervention majorée - Moyenne des plafonds de revenus pour l’année 2021
  Circulaire O.A. n° 2021/373 - 3991/339 du 23 décembre 2021.
• Personnes à charge - Plafond trimestriel de revenus
  Circulaire O.A. n° 2021/374 – 248/74 du 23 décembre 2021.
• Valeur minimale des documents de cotisation pour l’année 2022 - Calcul du complément de cotisation
  Circulaire O.A. n° 2021/313 - 271/75 du 22 novembre 2021.
  
  

Bulletin d'information 2021/4 - complet

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