Bulletin d’Information 2020/3

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1re Partie – Évolution de la législation en matière d’assurance soins de santé et indemnités

Evolution de la législation en matière d’assurance SSI – 2e trimestre 2020
Aperçu de la règlementation publiée au Moniteur Belge entre le 1er avril 2020 et le 30 juin 2020.

2e Partie – Jurisprudence

• Cour de cassation, 22 juin 2020
  Article 100, § 1er, de la loi coordonnée le 14 juillet 1994 - Évaluation de
  l’incapacité de travail - État antérieur - Absence de capacité de gain initiale
• Cour du travail de Liège, division Namur, 2 juin 2020
  Fraude au domicile - Charge de la preuve - Conditions d’une cohabitation - Lieux distincts
• Cour du travail de Gand, section Bruges, 4 juin 2020
  Législation linguistique - Loi concernant l’emploi des langues en matière judiciaire
• Tribunal du travail de Gand, section Gand, 27 février 2020
  S’en remettre à la sagesse du tribunal
• Tribunal du travail de Gand, section Termonde, 20 août 2020
  S’en remettre à la sagesse du tribunal
  
  

3e Partie – Questions et réponses parlementaires

• Congé parental
  Repos de maternité - Compétence transversale partagée avec les Communautés - Droit à une allocation - Mandataire local - Notion d’activité - Empêchement
• Assurance maladie
  Attestation électronique eAttest - Compétence du Sénat - Données relatives à l’utilisation de l’eAttest par le personnel médical - Médecins généralistes et dentistes - Avantages et désavantages
• Citoyens de l’Union européenne
  Frais de soins de santé - Règlements (CE) 883/2004 et 987/2009 - Contrôles - Recouvrement
• Maladies rares
  Nombre - Diagnostic - Traitement - Plan maladies rares - Normes d’agrément - Actions - Budget - Hôpitaux - Régime central - Réseaux européens de référence - Médicaments orphelins – Remboursements
• COVID 19
  Congé de maternité postnatal - Prolongation - Loi du 12 juin 2020 - Notion de “jours assimilés”
• Dossier médical global
  Renforcement - Accord médico-mutualiste 2018-2019 - Prolongation sans contact et révision du système de paiement - Objectifs et coût de cette mesure
• Conversion du congé de maternité prénatal en congé postnatal
  Loi du 12 juin 2020 - Rétroactivité de la mesure au 1er mars 2020 - Circulaires administratives aux mutualités de la part de l’INAMI - Aspects techniques
• Malades de longue durée
  Reprise d’activité - Indemnité de maladie - Régime transitoire - Système de tranches remplacé depuis le 1er avril 2018 - Optimisation du système de financement du travail pendant la maladie - Hausse du nombre de personnes entrant dans le système de l’activité autorisée
• COVID 19
  INAMI - Instructions aux contrôleurs/inspecteurs sociaux du SECM - Auditions - Contrôles - Répression de la fraude sociale
  
  

4e Partie - Directives

• Assurabilité administrative et financière : mesures exceptionnelles durant la pan-démie COVID 19
  Circulaire O.A. n° 2020/106 - 220/26 - 2299/9 et 3991/319 du 15 avril 2020
• Convention pour les projets de soutien aux personnes ayant des besoins complexes de soins et d’aide (Protocole 3) : mesures Covid et prolongation
  Circulaire O.A. n° 2020/152 - 1740/251 - 1741/489 - 1743/69 - 191/21 - 3033/19 du 28 mai 2020.
• L’octroi de la prime de rattrapage dans le cadre du régime des travailleurs salariés
  Circulaire O.A. n° 2020/117 - 17/14 - 422/20 du 27 avril 2020.
• L’octroi d’une prime de rattrapage dans le cadre du régime des travailleurs indépendants
  Circulaire O.A. n° 2020/121 - 482/152 du 29 avril 2020.
  
  

Bulletin d'information 2020/3 - complet

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