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Bulletin d’Information 2020/2
1re Partie – Évolution de la législation en matière d’assurance soins de santé et indemnités
Evolution de la législation en matière d’assurance SSI – 1er trimestre 2020
Aperçu de la règlementation publiée au Moniteur Belge entre le 1er janvier 2020 et le
31 mars 2020.
2e Partie – Jurisprudence
- Cour du travail de Bruxelles, 27 février 2020
Augmentation montant journalier de l’indemnité - Article 225, § 3, alinéa 7, de
l’arrêté royal du 3 juillet 1996 - Discrimination justifiée - Cour du travail de Mons, 15 avril 2020
Preuve aveu - Intention frauduleuse indu-sanction administrative
Articles - L’article 100 de la loi relative à l’assurance maladie -invalidité coordonnée le 14 juillet 1994 - L’article 1356 du Code civil - L’article 174, alinéa 3 et l’article 168quinquies de la loi relative à l’assurance maladie-invalidité coordonnée le 14 juillet 1994 - Cour du travail de Mons, 22 avril 2020
Activité non autorisée - Absence de non bis in idem intention frauduleuse indu -
Sanction administrative
Articles - L’article 100 de la loi relative à l’assurance-maladie invalidité
coordonnée le 14 juillet 1994 - L’article 174, alinéa 3 et l’article 168quinquies de
la loi relative à l’assurance-maladie invalidité coordonnée le 14 juillet 1994 - Tribunal du travail du Hainaut, division de Tournai, 18 mars 2020
Prestations soins de santé - Fonds spécial de solidarité - Existence alternative
thérapeutique
3e Partie – Questions et réponses parlementaires
- Erreurs médicales
Troisième cause de mortalité en Belgique (association Premisse) - Fonds des accidents médicaux - Nombre de plaintes - Nombre des demandes d’indemnisation en 2018 et 2019 - Procédures à suivre
4e Partie - Directives
- I. Procédure de détermination du revenu du ménage pour l’application du maximum à facturer basé sur les revenus du ménage des bénéficiaires dans le cas d’une révision fiscale
Circulaire O.A. n° 2020/41 – 3998/49 du 24 février 2020 - Déclaration tardive de l’incapacité de travail - Nouveau formulaire de demande de levée de la sanction pour cause de déclaration tardive d’incapacité de travail (y compris les rechutes et prolongations)
Circulaire O.A. n° 2020/45 – 400/45 du 27 février 2020 - Procédure de gestion des détections de cumuls non autorisés entre des revenus professionnels et des indemnités ASSI
Circulaire O.A. n° 2020/24 – 44/256 du 28 janvier 2020
5e partie – Données de base
- Maximum à facturer - Exercice 2020
Circulaire O.A. n° 2020/11 – 3998/48 du 17 janvier 2020. - Plafonds des revenus annuels, à ne pas atteindre par les résidents pour bénéficier d’une réduction de la cotisation personnelle (art. 134, 3e al. de l’A.R. du 03.07.1996) – Résidents
Circulaire O.A. n° 2020/14 – 270/79 – 273/80 – 274/81 – 276/130 – 2790/81 – 2791/79 – 2792/78 – 3910/1766 – 83/499 du 20 janvier 2020 - Intervention majorée - Moyenne des plafonds de revenus pour l’année 2019
Circulaire O.A. n° 2020/15 – 3991/313 du 20 janvier 2020 - Intervention majorée de l’assurance (A.R. 15.01.2014) - Montants immunisés du revenu cadastral
Circulaire O.A. n° 2020/48 – 3991/314 du 28 février 2020 - Plafond du montant annuel des revenus des bénéficiaires de l’intervention majorée de l’assurance (art. 37, § 19) à partir du 1er mars 2020 – Pivot (URL14)lafond du montant annuel des revenus des bénéficiaires de l’intervention majorée de l’assurance (art. 37, § 19) à partir du 1er mars 2020 – Pivot
Circulaire O.A. n° 2020/54 – 3991/315 du 2 mars 2020
Bulletin d'information 2020/2 - complet
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