Bulletin d’Information 2019/3-4

​1re Partie – Évolution de la législation en matière d’assurance soins de santé et indemnités

Evolution de la législation en matière d’assurance SSI – 2e et 3e trimestre 2019
Aperçu de la règlementation publiée au Moniteur Belge entre le 1er avril 2019 et le
30 septembre 2019.

2e Partie – Jurisprudence

• Cour de cassation de Belgique, 7 octobre 2019
  Article 25 - Loi relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités - Prestations soins de santé - Fonds spécial de solidarité - Médicaments sans autorisation de mise sur le marché
• Cour du travail de Mons, 23 janvier 2019
  Évaluation de l’incapacité de travail, article 100 - Loi coordonnée le 14 juillet 1994 - Code judiciaire, article 976 - Complément d’expertise
• Cour du travail de Liège, 6 mars 2019
  Évaluation de l’incapacité de travail, article 100 - Loi coordonnée le 14 juillet 1994 - Conditions d’applicabilité - État antérieur - Capacité suffisante au moment de l’entrée sur le marché du travail
• Tribunal du travail francophone de Bruxelles, 17 janvier 2019
  Article 290, B, § 3, alinéa 1 de l’arrêté royal du 3 juillet 1996 - Calcul complément de cotisations - Année civile
• Tribunal du travail de Liège, division Namur, 9 août 2019
  Fraude au domicile - Charge de la preuve - Conditions d’une cohabitation - Lieux distincts
• Tribunal du travail francophone de Bruxelles, 11 octobre 2019
  Assujettissement fictif – Désassujettissement – Pouvoir ONSS – Recours – Refus d’application
  
  

3e Partie – Questions et réponses parlementaires

• Maladies chroniques
  Augmentation des dépenses - Étude européenne - Données chiffrées - Entités fédérées - Compétence du Sénat - Volet prévention - Dépenses liées à l’assurance-maladie - Plan conjoint en faveur des malades chroniques - Développement des soins intégrés
• Maladies chroniques
  Hausse des dépenses de santé - Hausse du nombre de malades - Vieillissement de la population - Modes de vie défavorables - Enquête de santé - Données - Plan conjoint en faveur des maladies chroniques - Projets pilotes - Soins intégrés
  
  

4e Partie - Directives

• Le remboursement de la procréation médicalement assistée (PMA) de patientes belges dans un autre État membre de l’Union européenne, en Islande, au Liechtenstein, en Norvège ou en Suisse - Remboursement des frais de laboratoire
  Circulaire O.A. n° 2019/175 – 392/82 – 80/118 du 29 mai 2019
• Utilisation de Doccle ou de services similaires pour la transmission d’attestations de soins donnés
  Circulaire O.A. n° 2019/177 – 3990/137 du 6 juin 2019
• Règlements (CE) nos 883/2004 et 987/2009 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale - Conventions bilatérales en matière de sécurité sociale avec des pays tiers - Utilisation obligatoire du numéro de Registre national comme numéro d’identification unique de l’assuré
  Circulaire O.A. n° 2019/202 – 80/119 – 83/492 du 3 juillet 2019
• La suppression du délai de carence dans le cadre du régime des travailleurs indépendants : conséquences
  Circulaire O.A. n° 2019/222 – 481/88 – 489/4 du 12 juillet 2019
• Processus de demande d’inscription avec effet rétroactif en application de l’article 252, alinéa 6, de l’arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée au
  14 juillet 1994
  Circulaire O.A. n° 2019/207 – 230/12 du 3 juillet 2019
  
  

5e partie – Données de base

• Plafonds des revenus annuels, à ne pas atteindre par les résidents pour bénéficier d’une réduction de la cotisation personnelle (art. 134, 3e al. de l’A.R. du 03.07.1996). Résidents
  Circulaire O.A. n° 2019/203 – 270/77 – 273/78 – 274/79 – 276/128 – 2790/79 – 2791/77 –2792/76 – 3910/1729 – 83/493 du 3 juillet 2019
• Plafond du montant annuel des revenus des bénéficiaires de l’intervention majorée de l’assurance (art. 37, § 19) à partir du 1er juillet 2019 - Bien-être
  Circulaire O.A. n° 2019/204 – 3991/308 du 3 juillet 2019
• Article 326, § 3 de l’arrêté royal du 3 juillet 1996 - Récupération de prestations payées indûment par l’organisme assureur pour les soins de santé (indexation)
  Circulaire O.A. n° 2019/218 – 65/29 du 10 juillet 2019
  
  

Bulletin d'information 2019/3-4 - complet

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