Bulletin d’Information 2018/2

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1re Partie – Évolution de la législation en matière d’assurance soins de santé et indemnités

Evolution de la législation en matière d’assurance SSI – 1er et 2e trimestres 2018
Aperçu de la règlementation publiée au Moniteur Belge entre le 1er janvier 2018 et le
30 juin 2018.

2e Partie – Jurisprudence

• Cour du travail de Mons, 18 janvier 2018, n° de rôle 2017/AM/
  Code judiciaire, article 1051 – Recevabilité de l’appel – Ratione temporis – Changement de domicile / Changement de siège social – Signification / Notification
• Cour du travail de Bruxelles, 20 juin 2018, n° de rôle : 2017/AB/
  Code judiciaire, article 875bis – Loi coordonnée le 14 juillet 1994, article 100 – Charge de preuve – Durée – Opportunité d’un expertise
• Tribunal de première instance de Bruxelles (79e Ch. Corr.), 25 avril 2018
  Faux en droit pénal social (art. 232 du Code pénal social) – Certificats de complaisance – Caméra et micro cachés – Droits de la défense – Régularité de la preuve – Droit à la vie privée – Secret professionnel
• Tribunal du travail francophone de Bruxelles, 9e Chambre, 26 avril 2018, R.G. 17/1532/A
  Refus de dispense en frais d’administration – Irrecevabilité – Pas de cause de suspension – Pas d’application de règlement européen
• Jugement du Tribunal du travail d’Anvers, section Malines, 14 juin 2018, n° de rôle : 18/42/A
  Article 328 de l’arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994
• VI. Tribunal du travail de Hainaut, division Tournai, 6 juillet 2018, R.G. 15/1994/A – 16/495A – 16/1439/A et 16/1793/A
  Articles – L’article 100 – L’article 174, alinéa 4 et l’articles 168quinquies de la loi relative à l’assurance maladie-invalidité coordonnée le 14 juillet 1994
• Tribunal du travail néerlandophone de Bruxelles, 17 juillet 2018, n° de rôle : 17/2033/A
  Indices graves, précis et concordants de fraude – Charge de la peuve étendue – Salduz – Indemnité de procédure judicaire
• Tribunal du travail d’Anvers, section d’Anvers, 23 octobre 2018, R.G. 16/3709/A
  Nomenclature des prestations de santé, article 6, § 5, 3.A.3 – Ordre public
  
  

3e Partie – Questions et réponses parlementaires

Service d’évaluation et de contrôle médical
Missions – Infractions commises par les dispensateurs – Enquêtes de contrôle – Montants – Remboursements – Solutions envisagées

4e Partie - Directives

• Intégration dans l’assurance obligatoire soins de santé des internés placés dans un établissement de soins
  Circulaire O.A. n° 2018/6 - 2272/2 du 10 janvier 2018.
• Application des règlements (CE) n° 883/2004 et n° 987/2009 – Autorisation préalable pour des soins de rééducation fonctionnelle en Allemagne
  Circulaire O.A. n° 2018/70 - 83/481 du 2 mars 2018.
• Remboursement des prestations de santé dispensées pendant un séjour temporaire dans un pays où les dispositions des Règlements (CE) n°s 883/2004 et 987/2009 ou une convention bilatérale en matière de sécurité sociale s’appliquent
  Circulaire O.A. n° 2018/109 – 80/116 du 30 mars 2018.
• La disposition Ostbelgien
  Circulaire O.A. n° 2018/180 – 392/81 – 80/117 – 825/7 et 83/482 du 20 juin 2018
• Article 100, § 2 de la loi relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 – Reprise d’un travail adapté avec l’autorisation du médecin-conseil
  Circulaire O.A. n° 2018/45 – 249 du 14 février 2018
• Écartement du travail des travailleuses enceintes, des travailleuses accouchées et des travailleuses accouchées qui allaitent leur enfant
  Circulaire O.A. n°2018/49 – 406/14 et 9/3 du 20 février 2018
• Prolongation du repos de maternité – Application de l’article 115 de la loi coordonnée le 14 juillet 1994
  Circulaire O.A. n° 2018/57 – 406/15 et 9/4 du 23 février 2018
  
  

5e partie – Données de base

• Intervention personnelle du patient en cas d’hospitalisation : montants à partir du 1er janvier 2018
  Circulaire O.A. n° 2018/7 – 362/47 du 10 janvier 2018.
• Maximum à facturer – Exercice 2018
  Circulaire O.A. n° 2018/10 - 3998/41 du 16 janvier 2018
  
  

Bulletin d'information 2018/2 - complet

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