Bulletin d'information 2018/1

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1re Partie – Études

La signature électronique (ou numérique)

2e Partie – Évolution de la législation en matière d’assurance soins de santé et indemnités

Evolution de la législation en matière d’assurance SSI – 4e trimestre 2017
Aperçu de la règlementation publiée au Moniteur Belge entre le 1er octobre 2017 et le
31 décembre 2017.

3e Partie – Jurisprudence

• Cour de cassation, 12 mars 2018, arrêt n° S.17.0077.N
  Loi coordonnée du 14 juillet 1994, article 25 – Montant de l’intervention
• Cour du travail de Bruxelles, 5 janvier 2017, n° de rôle : 2015/AB/1107
  Article 100, § 1er, de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 – Évaluation et critères de l’incapacité de travail – Preuve de l’incapacité de travail – Contestation du rapport d’expertise
• Cour du travail de Gand, division Gand, 3 mars 2017, n° de rôle : 2013/AG/87
  Article 100, § 1er, de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 – Évaluation de l’incapacité de travail – Situation préexistante – Milieu protégé – L’assuré n’a pour ainsi dire pas travaillé
• Cour du travail d’Anvers, division Anvers, 25 avril 2017, n° de rôle : 2016/AA/434
  Article 100, § 1er, de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 – Évaluation de l’incapacité de travail – Ouvrier non qualifié – Travail léger ou moyennement lourd
• Tribunal du travail néerlandophone de Bruxelles, 9 juin 2017, n° de rôle : 15/1891/A
  Loi coordonnée du 14 juillet 1994, article 25sexies – Autorisation préalable – Ordre public
  
  

4e Partie – Questions et réponses parlementaires

• Dossier médical informatisé (DMI)
  Cessation d’activité du prestataire de soins - Transmission des données - Choix des patients - Consentement éclai-ré - Code de déontologie médicale de l’Ordre national des médecins - Gestion des dossiers médicaux - Conservation adéquate - Continuité des soins
• Personne sans mutuelle
  Personnes concernées - Couverture santé - Droit aux prestations - Qualité de bénéficiaire - Conditions - Groupe de travail assurabilité de l’INAMI - Mesures - Information
• Maximum à facturer
  Nombre de bénéficiaires ventilé par type de maximum à facturer pour l’année MAF 2015 - Aperçu du nombre de bénéficiaires du MAF pour l’année MAF 2016 - Remboursements de l’exercice 2017 - Traitement d’une année MAF - Organismes assureurs - Feed-back au Service du contrôle administratif de l’Institut national d’assurance maladie-invalidité - Impossibilité de communiquer des chiffres concernant les bénéficiaires du MAF en psychiatrie (URL 10)
  
  

5e Partie - Directives

• Modalités suivant lesquelles exception à l’interdiction de l’application du régime du tiers payant peut être accordée
  Circulaire O.A. n° 2017/305 - 393/52 et 51/1 du 23 octobre 2017.
• Application des règlements (CE) n° 883/2004 et n° 987/2009 - Critères de composition des dossiers de proratisation de l’indemnité d’invalidité due aux personnes assujetties à la sécurité sociale belge au début de leur incapacité de travail et qui ont précédemment été assujetties à la sécurité sociale d’un autre État membre de l’Espace Économique Européen ou de la Suisse
  Circulaire O.A. n° 2017/325 - 83/477 du 24 novembre 2017.
• Procédure de vérification par les O.A. de l’octroi de la réduction ou de l’exemption de la cotisation personnelle pour les assurés qui, comme titulaires, ont été inscrits dans la qualité de résident (URL13)
  Circulaire O.A. n° 2017/344 – 2790/73 du 6 décembre 2017.
  
  

6e partie – Données de base

• Cotisation à payer par certains titulaires
  Circulaire O.A. n° 2017/313 – 270/72, 273/73, 274/74, 276/123, 2790/72, 2791/72, 2792/71 et  83/476  du 6 novembre 2017.
• Plafonds des revenus annuels, à ne pas atteindre par les résidents pour bénéficier d’une réduction de la cotisation personnelle (art. 134, 3e al. de l’A.R. du 03.07.1996) - Résidents
  Circulaire O.A. n° 2017/351 - 270/73, 273/74, 274/75, 276/124, 2790/74, 2791/73, 2792/72, 3910/1617 et 83/478 du 11 décembre 2017
• Intervention majorée - Moyenne des plafonds de revenus pour l’année 2017
  Circulaire O.A. n° 2017/352 – 3991/293 du 11 décembre 2017.
• Article 326, § 3 de l’arrêté royal du 3 juillet 1996 - Récupération de prestations payées indûment par l’organisme assureur pour les soins de santé (indexation)
  Circulaire O.A. n° 2017/392 – 65/27 du 22 décembre 2017.
• Secteur de la rééducation fonctionnelle : indexation des interventions personnelles et de quelques forfaits de rééducation au 1er janvier 2018
  Circulaire O.A. n° 2017/393 – 370/2027 et 3910/1639 du 22 décembre 2017.
• Réévaluation du salaire journalier moyen pour les travailleurs salariés qui prétendent au bénéfice de la qualité de travailleur régulier (art. 224, § 3)
  Circulaire O.A. n° 2017/336 – 424/47 du 1er décembre 2017.
• Revalorisation des prestations au 1er janvier 2018
  Circulaire O.A. n° 2017/358 – 45/268 et 482/136 du 19 décembre 2017.
  
  

Bulletin d'information 2018/1 - complet

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