Bulletin d’Information 2017/4

​1re Partie – Études

Chronique de jurisprudence du Conseil d’État (2016-2017)

2e Partie – Évolution de la législation en matière d’assurance soins de santé et indemnités

Evolution de la législation en matière d’assurance SSI – 3e trimestre 2017
Aperçu de la règlementation publiée au Moniteur Belge entre le 1er juillet 2017 et le
30 septembre 2017.

3e Partie – Jurisprudence

• Cour constitutionnelle, 30 novembre 2017, R.G. 136/2017
  Article 2, 7° et 5, 2° de la loi du 31 mars 2010 relative à l’indemnisation des dommages résultants de soins de santé
  Accident médical sans responsabilité - Dommage “évitable” compte tenu de l’état actuel de la science - Condition de gravité du dommage - Incapacité temporaire de travail
  
  

4e Partie – Questions et réponses parlementaires

• Personnes en incapacité de travail
  Formations spécifiques et accompagnements pour la réintégration professionnelle – Renforcement des accords de coopération entre l’INAMI et les services régionaux de l’emploi  – Contrats et accords-cadres – Résultats
• Protection sociale des travailleurs frontaliers
  Belgique et pays limitrophes - Relèvement de l’âge de départ à la retraite - Absence d’uniformité - Allocations d’incapacité de travail - Lacune en droit social - Coût budgétaire - Régime de proratisation
• Détection tardive d’affections congénitales
  Absence d’intervention des assurances maladies - Article 100, § 1er de la loi relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités - Instructions aux médecins-conseils
  
  

5e Partie - Directives

• La disposition Ostbelgien
  Circulaire O.A. n° 2017/222 – 392/78, 80/113, 825/5 et 83/473 du 17 juillet 2017.
• Congé d’adoption en faveur des titulaires indépendants - Arrêté royal du 20 décembre 2006 instaurant les conditions d’octroi d’une allocation d’adoption en faveur des travailleurs indépendants
  Circulaire O.A. n° 2017/223 – 47bis/9 du 17 juillet 2017
• Processus demandes concernant des pièces justificatives pour l’inscription en qualité de titulaire pensionné (attestations de pension)
  Circulaire O.A. n° 2017/230 – 241/4 du 24 juillet 2017
  
  

6e partie – Données de base

• Plafond du montant annuel des revenus des bénéficiaires de l’intervention majorée de l’assurance (art. 37, § 19) à partir du 1er septembre 2017 - Bien-être
  Circulaire O.A. n° 2017/244 – 3991/291 du 4 août 2017.
• Revalorisation des prestations au 1er septembre 2017
  Circulaire O.A. n° 2017/271 – 45/264 et 482/134 du 4 septembre 2017
• Salaire minimum pour employés à partir du 1er octobre 2017
  Circulaire O.A. n° 2017/289 – 45/266 du 28 septembre 2017
• Revalorisation des prestations au 1er octobre 2017
  Circulaire O.A. n° 2017/290 – 45/267 et 482/135 du 28 septembre 2017