Bulletin d’Information 2016/2-3

1re Partie – Evolution de la législation en matière d’assurance soins de santé et indemnités

Evolution de la législation en matière d’assurance SSI – 1e semestre 2016
Aperçu de la règlementation publiée au Moniteur Belge entre le 1er janvier 2016 et le 30 juin 2016.

2e Partie – Jurisprudence

• Cour constitutionnelle du 3 mars 2016, arrêt n° 36/2016 
  Loi coordonnée du 14 juillet 1994 – Article 37, § 20, alinéa 3 –  Reconnaissance des tabacologues
• Conseil d’État, section du contentieux administratif, 8 juillet 2016, arrêt n° 235.399
  Conseil d’État – Recours en cassation administrative – Recevabilité du moyen nouveau
  Expertise – Procès équitable – Droits de la défense et débats contradictoires
  Preuve – Pouvoir d’appréciation
  Extrapolation – Droit commun de la preuve – Présomptions de l’homme –  Présomptions graves, précises et concordantes
• Conseil d’État, section du contentieux administratif, VIIIème Chambre, 1er septembre 2016, arrêt n° 235.657
  Directives relatives aux pratiques du marché
• Cour de cassation, 18 mai 2015, R.G. n° S.13.0012.F
  Loi coordonnée du 14 juillet 1994 – Article 100, §§ 1er et 2
• Cour du travail de Bruxelles, 13 avril 2016, R.G. n° 2014/AB/783
  Loi coordonnée du 14 juillet 1994 – Articles 22, 6° et 23, § 3
• Tribunal de travail néerlandophone de Bruxelles, 24 octobre 2016, R.G. n° 15/1263/A
  Nouvelle réglementation – D’ordre public
  
  

3e Partie – Questions et réponses parlementaires

• Somnifères apparentés aux benzodiazépines
  Consommation chez les personnes âgées – Coût pour la sécurité sociale – Contrôle – Formations sur l’utilisation adéquate – Campagnes
• Accès aux médicaments innovants
  Prix abordable – Plus value thérapeutique – Organisationn du remboursement - Pacte d’avenir – Pay for performance – Evidence Based Medicine – Programme  médical d’urgence – Programmes d’usage compassionnel – Groupe de travail  sur le plan européen
• Diabète
  Rapport de l’OMS – Évolution dans notre pays – Disparités en fonction des  inégalités sociales – Impact sanitaire et économique
• Empowerment des patients
  Maladies chroniques – Développement de soins intégrés – Projets pilotes – Plan  e-Santé – Cinq use cases : stroke, soins cardiovasculaires, diabète, soins de  santé mentale, douleur chronique – Personal health record – Évaluation  économique – Financement fédéral
  
  

4e Partie - Directives

• Application de l’article 34, alinéas 3 et 4, de la loi relative à l’assurance  obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994
  Remboursement des « prestations accomplies dans le cadre de la recherche  scientifique ou d’essais cliniques » à l’étranger par l’assurance obligatoire soins  de santé
  Circulaire O.A. n° 2016/124 – 392/77 – 80/112 et 83/458 du 20 mai 2016.
• Droit aux soins de santé en qualité d’apprenti
  Circulaire O.A. n° 2016/150 – 200/1 du 14 juin 2016.
• Droit aux soins de santé des indépendants starters
  Circulaire O.A. n° 2016/159 – 220/24 du 24 juin 2016.
• Intervention dans les frais de voyage de s patients de moins de 18 ans suivis dans un centre de rééducation fonctionnelle avec lequel le Comité de l’assurance soins de santé a conclu une convention de rééducation fonctionnelle type
  Circulaire O.A. n° 2016/177 – 371/194 et 39990/6 du 11 juillet 2016.
• Brochure explicative de la déclaration sur l’honneur relative à l’intervention majorée de l’assurance (après enquête sur les revenus)
  Circulaire O.A. n° 2016/239 – 3991/278 du 25 août 2016.
• Modalités suivant lesquelles exception à l’interdiction de l’application du régime du tiers payant peut être accordée
  Circulaire O.A. n° 2016/287 – 393/91 du 19 octobre 2016.
• Non-coopération de l’assuré dans le cadre de dossiers d’invalidité au prorata (Règlements (CE) 883/2004 et 987/2009)
  Circulaire O.A. n° 2016/137 – 83/359 du 7 juin 2016.
• Modalités de preuve pour l’inscription en qualité de personne inscrite au Registre national des personnes physiques en application de l’article 32, alinéa 1er, 15° de la loi relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994
  Circulaire O.A. n° 2016/380 – 2299/7 du 22 décembre 2016.
  
  

5e partie – Données de base

• Personnes à charge – Plafond trimestriel de revenus
  Circulaire O.A. n° 2016/140 – 248/62 du 7 juin 2016.
• Plafond du montant annuel des revenus des bénéficiaires de l’intervention majorée de l’assurance (art. 37, § 19) à partir du 1er juin 2016
  Circulaire O.A. n° 2016/141 – 3991/277 du 7 juin 2016.
• Article 326, § 3 de l’arrêté royal du 3 juillet 1996
  Récuperation de prestations payées indûment par l’organisme assureur pour les soins de santé (indexation)
  Circulaire O.A. n° 2016/230 – 65/26 du 19 août 2016.
• Cotisation à payer par certains titulaires
  Circulaire O.A. n° 2016/325 – 270/69, 273/69, 274/71, 276/120, 2790/69, 2791/69, 2792/68 et 83/465 du 25 novembre 2016.
• Intervention majorée. Moyenne des plafonds de revenus pour l’année 2016
  Circulaire O.A. n° 2016/326 – 3991/280 du 25 novembre 2016.
• Plafonds des revenus annuels, à ne pas atteindre par les résidents pour bénéficier d’une réduction de la cotisation personnelle (art. 134, troisième alinéa de l’A.R. du 03.07.1996). Résidents
  Circulaire O.A. n° 2016/327 – 270/70, 273/70, 274/72, 276/121, 2790/70, 2791/70, 2792/69, 3910/1535 et 83/466 du 25 novembre 2016.
• Frais de transport en ambulance – Aide médicale urgente – Tarifs au 1er janvier 2017 – SPF Santé Publique
  Circulaire O.A. n° 2016/382 – 3910/1558 du 22 décembre 2016.
• Adaptation des indemnités à l’indice santé
  Circulaire O.A. n° 2016/134 – 482/129 du 2 juin 2016.
• Adaptation des indemnités à l’indice santé
  Circulaire O.A. n° 2016/135 – 45/258 du 2 juin 2016.
• Régime indépendant
  Revalorisation du forfait « isolé » octroyé aux titulaires en incapacité primaire et aux invalides n’ayant pas mis fin à leur entreprise suite à l’augmentation des montants de la pension minimum des indépendants
  Circulaire O.A. n° 2016/193 – 45/259 et 482/130 du 25 juillet 2016.
• Dates de paiement des indemnités d’invalidité des travailleurs salariés ainsi que des indemnités d’incapacité primaire et d’invalidité des travailleurs indépendants – Année 2017
  Circulaire O.A. n° 2016/337 – 499/69 du 9 décembre 2016.
• Réévaluation du salaire journalier moyen pour les travailleurs salariés qui prétendent au bénéfice de la qualité de travailleur régulier (art. 224,
  § 3)
  Circulaire O.A. n° 2016/338 – 424/46 du 9 décembre 2016.
• Revalorisation des prestations au 1er janvier 2017
  Circulaire O.A. n° 2016/389 – 45/260 et 482/131 du 23 décembre 2016.
  
  

Bulletin d'information 2016/2-3 - complet

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