Bulletin d’Information 2015/4

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1re Partie – Etudes

Chronique de jurisprudence du Conseil d’État (2014-2015), Inge MEYERS et Paul-André BRIFFEUIL

Cette chronique a pour but de présenter la jurisprudence du Conseil d’État, chambre francophone (6e ch.) et chambre néerlandophone (7e ch.), relative aux litiges opposant les dispensateurs de soins au Service d’évaluation et de contrôle médicaux

2e Partie – Evolution de la législation en matière d’assurance soins de santé et indemnités

Evolution de la législation en matière d’assurance SSI – 3e trimestre 2015
Aperçu de la règlementation publiée au Moniteur Belge entre le 1er juillet 2015 et le 30 septembre 2015.

3e Partie – Jurisprudence

• Cour de justice de l’Union européenne, 1er octobre 2015
  Directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995, relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données
• Conseil d’État, section jurisprudence administrative, 29 octobre 2015
  Loi coordonnée du 14 juillet 1994 – Article 56, § 2, 1°
  Loi coordonnée du 12 janvier 1973 – Article 14, § 1er, 1°
  Competence Conseil d’Etat – acte juridique administratif – convention comité de l’assurance
• Conseil d’état, section jurisprudence administrative, 4 décembre 2014
  Loi coordonnée du 12 janvier 1973 – Article 19
  Recevabilité – intérêt – sans caractère hypothétique
• Cour du travail de Liège, 23 novembre 2015
  Code judiciaire – Article 973, § 1er, alinéa 1er – Expertise – Caractère contradictoire
• Tribunal du travail francophone de Bruxelles, 10 décembre 2015
  Constitution – Articles 144 et 145 – Déclinatoire de juridiction
  Lois sur le Conseil d’état, coordonnées le 12 janvier 1973 – Article 14, § 1er
  Loi coordonnée du 14 juillet 1994 – Article 167
  
  

4e partie – Questions et réponses parlementaires

• Transparence des frais d’hospitalisation
  Droits du patient – Manque d’information – Médiateurs – Nouveau modèle de facture – Statut de conventionnement des prestataires de soins – Application MyInami
• Consultations postnatales domicile de sages-femmes
  Types de prestations remboursables – Information – Données de profil de l’INAMI
• Consommation d’antidépresseurs et d’antipsychotiques en maisons de repos
  Prescription – Plateforme BeIPEP – Personne de référence – Étude « Come-on »
• Dispositifs médicaux implantables et dispositifs médicaux de classe III
  Contrôle – Évaluation clinique – Procédure de surveillance – Base de données européenne Eudamed – Limitation de l’utilisation – Healthdata.be (Plan d’action e-Santé 2013 – 2018 – Proposition d’un système d’autorégulation
• Imagerie par résonnance magnétique (IRM)
  Accessibilité – Protocole d’accord – Répartition territoriale – Octroi des agréments
  
  

5e partie – Données de base

• Cotisation à payer par certains titulaires
  Circulaire O.A. n° 2015/342 – 270/67, 273/67, 274/69, 276/118, 2790/67, 2791/67, 2792/66 et 83/454 du 27 novembre 2015
• Réévaluation du salaire journalier moyen pour les travailleurs salariés qui prétendent au bénéfice de la qualité de travailleur régulier (art. 224, § 3)
  Circulaire O.A. n° 2015/335 – 424/45 du 19 novembre 2015
• Revalorisation des prestations au 1er janvier 2016
  Circulaire O.A. n° 2015/352 – 45/255 et 482/127 du 9 décembre 2015
  
  

Bulletin d'information 2015/4 - complet

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