Bulletin d’Information 2015/3

​1re Partie – Etudes

Les métiers du droit - Expert judiciaire , Guy Lombaerts et Caroline Marthus

Expert judiciaire, profession souvent méconnue et pourtant incontournable dans beaucoup de nos litiges. La loi du 10 avril 2014 prévoit la création du registre national des experts judiciaires. Notre étude décrit le cadre de cette loi.

• Mais, au fait, qu’est-ce qu’un expert judiciaire ?
• Qui peut être désigné en tant qu’expert judiciaire et quel est son statut ?
• Quel est le rôle de l’expert dans le processus judiciaire ?
• Comment se déroule une expertise judiciaire ?
• De quel pouvoir d’investigation dispose l’expert dans le cadre de sa mission ?
• La récusation et les autres incidents – Principe de l’indépendance de l’expert
• Frais et honoraires de l’expert : de la consignation à la taxation.
  
  

2e Partie – Evolution de la législation en matière d’assurance soins de santé et indemnités

Evolution de la législation en matière d’assurance SSI – 2e trimestre 2015  – Aperçu de la règlementation publiée au Moniteur belge entre le 1er avril 2015 et le 30 juin 2015.

3e Partie – Jurisprudence

• Cour constitutionnelle, 18 juin 2015
  Constitution, articles 170 et 172 - Principe d’égalité et de légalité de I’impôt
  Loi du 15 décembre 2013, articles 33, § 1er, 3°, 4°, 9° et 10°, et § 2, 34 et 46 - notion de distributeur et détaillant de dispositifs médicaux
  Loi-programme (I) du 26 décembre 2013, article 41 – Contribution compensatoire
• Tribunal du travail francophone de Bruxelles, 4 septembre 2015
  Loi relative à l’assurance soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994 (Loi SSI), articles 100, §§ 1 et 2 et 101
  Les §§ 1 et 2 de l’article 100 (loi SSI) établissent des incapacités de travail distinctes et indépendantes, obéissant chacune à leurs exigences propres
  
  

4e partie – Questions et réponses parlementaires

• Assistance au sevrage tabagique
  Consultations auprès d’un tabacologue – Remboursements - Gestion par l’INAMI jusque fin 2015 - Chiffres des demandes de remboursements - Nombre de tabacologues reconnus
• Incapacité de travail
  Déclaration tardive – Chiffres
• Incapacité de travail à l’étranger
  Droit aux indemnités - Séjour temporaire autorisé par le médecin-conseil - Levée des conditions nationales de territorialité - Reprise de travail - Contrôle médical - Autorisation par l’organisme assureur belge
• Césariennes
  Chiffres par région - Risques et conséquences - Répercussions en terme de coût sur la sécurité sociale - Informations aux professionnels et aux patients
  
  

5e partie – Directives de l’INAMI

• La réforme du système de l’activité autorisée dans l’assurance indemnités des travailleurs indépendants
  Circulaire O.A. n° 2015/188 - 481/83 et 484/6 du 29 juin 2015
• Détermination de la valeur annuelle d’une indemnité accordée en application du droit commun pour une incapacité de travail permanente
  Circulaire O.A. n° 2015/195 - 252/9 du 6 juillet 2015
• Absence au contrôle médical sans justification valable durant un délai de 60 jours calendrier - Conséquences pour la reconnaissance de l’incapacité de travail  - Article 134, § 2 de la loi SSI et article 24 de l’arrêté royal du 20 juillet 1971
  Circulaire O.A. n° 2015/228 - 400/37 - 480/9 du 30 juillet 2015
• Directives aux médecins conseil pour l’organisation du contrôle et de l’évaluation de l’incapacité de travail
  Circulaire O.A. n° 2015/274 - 4bis/1 du 14 septembre 2015
  
  

6e partie – Données de base

• Plafond du montant annuel des revenus des bénéficiaires de l’intervention majorée de l’assurance à partir du 1er janvier 2016 - Bien-être  - Art. 37, § 19 de la loi SSI
  Circulaire O.A. n° 2015/208 - 3991/270 du 10 juillet 2015
• Intervention majorée - Moyenne des plafonds de revenus pour l’année 2015
  Circulaire O.A. n° 2015/209 - 3991/271 du 10 juillet 2015
• Plafonds des revenus annuels, à ne pas atteindre par les résidents pour bénéficier d’une réduction de la cotisation personnelle - Résidents, bien-être  - Art. 134, 3e al. de l’A.R. du 03.07.1996
  Circulaire O.A. n° 2015/210 - 270/66, 273/66, 274/68, 2790/66, 2791/66, 2792/65, 3910/1447 et 83/451 du 10 juillet 2015
• Revalorisation des prestations au 1er septembre 2015 - Régime général
  Circulaire O.A. n° 2015/268 - 45/254 et 482/126 du 2 septembre 2015
  
  

Bulletin d'information 2015/3 - complet

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