Nouveau financement des dispensateurs de soins dans des centres de test COVID-19 à partir du 1er novembre 2022

À partir du 1er novembre 2022, nous remplaçons l'actuel système de financement des dispensateurs de soins actifs dans des centres de triage et de prélèvement par un nouveau système de financement des centres de test pour le dépistage de la COVID-19, basé sur le nombre de tests effectués.

Toute organisation qui souhaite créer un centre de test ou poursuivre l’activité existante, doit introduire une demande auprès de l’entité fédérée compétente. Pour pouvoir bénéficier du financement, le centre de test doit remplir un certain nombre de conditions.


Comment introduire une demande de financement ?

Le 1er novembre 2022, nous mettons fin au système de financement actuel (via l’A.R. n° 20) et toutes les conventions existantes avec les centres de triage et de prélèvement prennent fin. Cela vaut également pour les conventions avec les consortiums d'infirmiers à domicile actifs dans les centres de triage et de prélèvement.

Les entités fédérées sont responsables de l'organisation opérationnelle ainsi que de la répartition régionale des centres de test.

  • Toute organisation qui souhaite créer un centre de test ou poursuivre l’activité existante, établit un dossier de demande, selon les instructions de l’entité fédérée compétente.
  • Les entités fédérées vérifient si un centre de test répond bien aux conditions (voir « Quels centres de test finançons-nous ? »)
  • Après un avis positif, les entités fédérées doivent introduire les demandes chez nous.
  • Le Comité de l’assurance peut ensuite conclure directement une convention avec un centre de test pour le financement du personnel soignant qui y est actif.

L’organisation d’un centre de test n’est plus limitée aux collaborations entre les médecins généralistes et les hôpitaux. D’autres pouvoirs organisateurs peuvent aussi introduire une demande. 

Quels centres de test finançons-nous ?

Pour pouvoir bénéficier d'un financement, le centre de test doit :

  • prévoir une infrastructure et suffisamment de personnel qualifié pour réaliser au moins 120 tests par jour, avec possibilité d’accroître, dans les 2 semaines, la capacité de test à au moins 250 tests par jour
  • se situer dans un lieu facilement accessible au grand public
  • être ouvert au moins 12 heures par semaine, réparties sur au moins 4 jours
  • prévoir un point de contact téléphonique
  • conclure des accords avec un laboratoire clinique agréé afin que les résultats du test soient disponibles rapidement
  • publier les services offerts, le lieu et les heures d'ouverture via un site web et un outil de réservation communs
  • rapporter quotidiennement le nombre de prélèvements à l’aide d’une application SharePoint 
  • effectuer tout traitement de données à caractère personnel dans le respect de la législation et de la réglementation en matière de protection des données à caractère personnel.

Des mécanismes sont prévus pour fermer les centres dont l’activité est continuellement faible. La cessation d'activité doit immédiatement être signalée via la même application SharePoint.

Comment finançons-nous les centres de test ?

  • Nous payons un montant forfaitaire de base par semaine de 1 800 euros pour une activité minimale du personnel. Ce montant couvre le coût du prélèvement des 300 premiers échantillons par semaine.
  • Pour les prélèvements d'échantillons au-delà des 300, nous payons un montant forfaitaire par test effectué et enregistré, de 6 euros.

Le montant sera versé mensuellement sur le numéro de compte que le centre a communiqué dans la convention.

Nous ne prévoyons le financement du personnel de santé qu'en cas d'activité des niveaux de gestion 2 et 3 de la pandémie. La Conférence interministérielle (CIM) Santé publique détermine le niveau de gestion. Les directives en vigueur en matière de tests y sont liées.

Comment nous facturer ?

Vous enregistrez le nombre de tests effectués dans l’application SharePoint, selon les instructions que vous recevez en signant la convention. Sur base de cela, nous déterminons et payons les rétributions.

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Dernière mise à jour 09 septembre 2022