Brexit – Avez-vous droit aux indemnités via l’Accord de retrait ?

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Selon les critères listés ci-dessous en vigueur depuis le 1er janvier 2021, vous n’êtes pas couvert par l’Accord de retrait ? Alors votre situation est couverte par le Protocole sur la coordination de la sécurité sociale conclu dans le cadre du nouvel Accord de commerce et de coopération.

Qui pourra, via l’Accord de retrait, continuer à bénéficier pleinement des règles européennes de coordination de la sécurité sociale ?

Sur la base de l’accord de retrait, des citoyens du Royaume-Uni et de l’U.E. continueront de bénéficier de toutes les règles européennes relatives à la coordination des systèmes de sécurité sociale au-delà du 31 décembre 2020.

Cela concerne principalement les citoyens de l’U.E. et les citoyens britanniques qui ont exercé leur droit à la libre circulation entre l’U.E. et le Royaume-Uni avant le 31 décembre 2020 et qui au 31 décembre 2020  se trouvent toujours dans une situation transfrontalière de résidence et/ou de travail au Royaume-Uni ou dans l’Union européenne.

L’accord de retrait énumère plusieurs situations.

Par exemple :

• un citoyen belge vivant et travaillant au Royaume-Uni comme travailleur salarié ou non salarié au 31 décembre 2020
• un citoyen britannique vivant et travaillant en Belgique comme travailleur salarié ou non salarié au 31 décembre 2020
• un citoyen belge ou citoyen britannique résidant en Belgique au 31 décembre 2020 et travaillant comme travailleur frontalier au Royaume-Uni (comme travailleur salarié ou non salarié)
• un citoyen belge ou citoyen britannique résidant au Royaume-Uni au 31 décembre 2020 et travaillant comme travailleur frontalier en Belgique (comme travailleur salarié ou non salarié)
• Un Belge qui bénéficie d’une indemnité d’invalidité belge ou d’une pension belge et qui réside au Royaume-Uni le 31 décembre 2020
• Un Britannique bénéficiant d’une indemnité d’invalidité britannique ou d’une pension d’invalidité britannique et qui réside en Belgique le 31 décembre 2020.

Dans la mesure où les situations ci-dessus continuent d’exister sans interruption après le 31 décembre 2020, les droits de ces citoyens en cas d’incapacité de travail ou de grossesse/naissance d’un enfant continuent d’être régies par les règles européennes de coordination de la sécurité sociale.

Pour le secteur de indemnités, les règles principales qui continuent de s’appliquer à ces personnes sont les suivantes :

• Exportation de prestations après le 31 décembre 2020
  
  Ce principe continuera de s’appliquer à tous les types de prestations accordées en raison d’une incapacité de travail (prestations de maladie, prestations d’invalidité) ou de grossesse/naissance d’un enfant (prestations de maternité, prestations de paternité et de naissance, prestations d’arrêt du travail pour grossesse ou allaitement) après le 31 décembre 2020 : votre indemnité ne peut pas être suspendue ou refusée pour la seule raison que vous résidez en tant que Belge au Royaume-Uni ou en tant que citoyen britannique en Belgique.
  
  Par exemple : les citoyens belges résidant au Royaume-Uni le 31 décembre 2020 et bénéficiant d’une indemnité d’invalidité belge payée par la mutualité belge bénéficieront encore de cette prestation après cette date. En tant que bénéficiaire de l’Accord de retrait, l’exportation de la prestation belge est garantie après le 31 décembre 2020 sur la base de la réglementation européenne qui continue de s’appliquer dans cette situation.
  
• Totalisation des périodes d’assurance après le 31 décembre 2020
  
  Si, dans votre pays d’affiliation (Belgique ou Royaume-Uni), vous ne prouvez pas des périodes d’assurance suffisantes pour avoir droit aux indemnités, l’institution compétente de ce pays doit tenir compte des périodes d’assurance antérieures accomplies sous la législation de l’autre pays (Belgique ou Royaume-Uni).
  
  Par exemple : un citoyen belge vit et travaille au Royaume-Uni le 31 décembre 2020 sous le régime de la sécurité sociale britannique. Il commence à travailler comme travailleur frontalier (salarié) en Belgique à partir du 1er mars 2021 en Belgique avec affiliation à la sécurité sociale belge. Il est malade à partir du 16 juin 2021 et a introduit une demande d’incapacité de travail auprès de la mutualité belge.
  
  Sur base de la seule législation belge, cette personne n’ouvre pas un droit aux indemnités d’incapacité de travail (un stage d’attente de 12 mois s’applique).
  
  Toutefois, compte tenu de la persistance d’une situation transfrontalière depuis le 31 décembre 2020, la mutualité belge est obliger tenir compte des périodes d’assurance antérieures au Royaume-Uni pour accorder une prestation belge d’incapacité, en application des règles européennes de coordination de sécurité sociale qui continuent à s’appliquer ici.
  
  
• Déclaration d’incapacité de travail sur la base d’un certificat d’incapacité de travail établi par un médecin dans le pays de résidence après le 31 décembre 2020
  
  Si vous résidez au Royaume-Uni et travaillez en Belgique, vous pouvez déclarer votre incapacité de travail auprès de la mutualité belge sur la base d’un certificat britannique établi par un médecin traitant britannique. La mutualité belge acceptera ce certificat comme équivalent à un certificat belge, à condition que la durée prévue de l’incapacité de travail y soit indiquée.
  
  Ceci sera identique dans la situation inverse d’un résident belge qui travaille au Royaume Uni, qui peut toujours introduire une déclaration d’incapacité auprès de l’institution britannique compétente sur base d’un certificat établit par un médecin traitant belge.
   
  
• Droit de passer un examen de contrôle médical devant un médecin contrôleur du pays de résidence après le 31 décembre 2020
  
  Si vous résidez au Royaume-Uni et vous bénéficiez d’une prestation belge, vous avez le droit de passer au Royaume Uni les examens de contrôle médical nécessaires dans le cadre de l’évaluation de votre droit aux indemnités.  À la demande de la mutualité belge, vous serez alors examiné par un médecin contrôleur britannique. Vous n’êtes donc pas obligé de revenir en Belgique pour passer un examen devant le médecin-conseil belge, sauf si vous le préférez.
  
  Si vous êtes citoyen britannique résidant en Belgique et vous bénéficiez d’une prestation britannique, vous avez droit à un examen médical effectué en Belgique dans le cadre de votre droit à prestations. À la demande de l’institution britannique compétente, vous serez alors examiné par un médecin belge de l’INAMI ou par médecin-conseil de votre mutualité belge. Il n’est donc pas nécessaire de vous déplacer au Royaume-Uni, sauf si vous le préférez.
  
• Maintien des règles européennes de compétence pour l’octroi des prestations après le 31 décembre 2020
  
  Indemnités octroyées en cas de maladie, de maternité, de paternité et dans des situations assimilées
  Les travailleurs salariés et les travailleurs indépendants doivent demander ces prestations dans le pays où ils sont assujettis à la sécurité sociale. Ce pays dispose d’une compétence exclusive pour l’octroi des indemnités dans les conditions prévues par sa législation nationale.
  
  Les pensionnés et les personnes bénéficiant de prestations d’invalidité doivent en faire la demande dans le pays débiteur de pension dont ils dépendent pour le remboursement de leur frais médicaux . Ce pays dispose d’une compétence exclusive pour l’octroi des indemnités dans les conditions prévues par sa législation nationale.
  
  Indemnités octroyées en cas d’invalidité
  
  Il existe une différence au sein de la réglementation européenne selon le pays où l’on est assujetti au moment de l’incapacité de travail (Belgique ou Royaume-Uni).
  
  Si vous étiez assuré en Belgique au début de votre incapacité de travail, l’octroi d’une indemnité d’invalidité belge donnera également lieu à une demande d’indemnité d’invalidité britannique si vous avez travaillé au Royaume-Uni dans le passé (système de proratisation des prestations d’invalidité).
  Si vous étiez assuré au Royaume-Uni au début de votre incapacité de travail, le Royaume-Uni est, en premier lieu, exclusivement compétent pour vous accorder une indemnité d’invalidité. Si vous n’avez pas droit à une prestation britannique, vous pouvez avoir droit à une prestation belge d’invalidité à condition que vous ayez également effectué une carrière d’assurance belge dans le passé.
  
  

Qui pourra, via l’Accord de retrait, continuer à bénéficier partiellement des règles européennes de coordination de la sécurité sociale (indemnités) ?

L’Accord de retrait identifie également un certain nombre de situations particulières dans lesquelles les règles européennes de coordination en matière de sécurité sociale continueront à s’appliquer, de façon limitée, au-delà du 31 décembre 2020.

Les situations suivantes sont importantes pour un droit limité aux indemnités :

• Les citoyens de l’U.E. et les citoyens britanniques qui ne se trouvent plus dans une situation transfrontalière avec le Royaume-Uni ou l’Union européenne au 31 décembre 2020 conservent leurs créances sur des périodes d’assurance accomplies antérieurement au Royaume-Uni ou dans l’Union européenne (avant le 31 décembre 2020).
  
  Cela signifie, entre autres, que :
• les citoyens britanniques résidant au Royaume-Uni qui bénéficient au 31 décembre 2020 d’une indemnité d’invalidité belge à la suite d’un d’emploi antérieur en Belgique continueront à bénéficier de cette prestation de leur mutualité belge après cette date.
• les citoyens belges résidant en Belgique qui perçoivent une indemnité d’invalidité britannique le 31 décembre 2020 à la suite d’un emploi antérieur au Royaume-Uni continueront à percevoir cette prestation après cette date par l’institution britannique compétente.

Que se passe-t-il pour les déplacements après 31 décembre 2020 ?
De futurs déplacements ne sont pas couverts par l’Accord de retrait et ne sont actuellement régis que par le droit belge national.
Ceci signifie que pour des bénéficiaires des indemnités belges, seuls des séjours temporaires sont possibles à condition d’avoir reçu une autorisation préalable du médecin conseil de la mutualité belge.

• Maintien d’un séjour temporaire au Royaume-Uni ou dans l’Union européenne commençant avant le 31 décembre 2020 et se terminant après cette date
  
  Si vous bénéficiez, en tant que citoyen belge, d’une prestation de la mutualité belge et vous séjournez temporairement au Royaume-Uni au 31 décembre 2020, vous conserverez le droit de percevoir cette prestation jusqu’à votre retour en Belgique après cette date.
  
  Pour tous les séjours temporaires futurs au Royaume-Uni, vous ne tomberez plus sous l’Accord de retrait. Cela signifie, dans la pratique, que vous devez toujours avoir l’autorisation préalable du médecin-conseil de la mutualité belge pour conserver vos prestations pendant votre séjour au Royaume-Uni.