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Un échange de données optimal pour permettre le remboursement spécifique de soins médicaux aux victimes d’actes de terrorisme

Depuis juillet 2017, les victimes d’actes de terrorisme ont droit à un remboursement des soins médicaux. Pour ça, un échange d’informations avec les organismes « payeurs » est indispensable. Notre Service du contrôle administratif participe activement à ces échanges.



Depuis juillet 2017, les victimes d’actes de terrorisme ont droit à un remboursement des soins médicaux. Pour ça, un échange d’informations avec les organismes « payeurs » est indispensable. Notre Service du contrôle administratif participe activement à ces échanges.

Des remboursements complémentaires : pour qui, pour quoi, par qui ?

La loi du 18 juillet 2017 prévoit que l’assurance soins de santé et indemnités (SSI) intervienne financièrement dans les soins médicaux dispensés aux victimes d’actes terroristes, tant pour les victimes directes (les personnes qui se trouvaient sur les lieux au moment de l’acte) que pour les victimes indirectes (les proches d’une victime directe, jusqu’au 2e degré de parenté).

Elle prévoit des conditions spécifiques concernant les interventions auxquelles les victimes ont droit et les modalités de remboursement des soins médicaux :

  • Les prestations de soins prises en charge par l’assurance SSI sont remboursées par la mutualité de la victime.
  • Les remboursements complémentaires sont versés par la Caisse auxiliaire d'assurance maladie-invalidité (Caami). Il s'agit, par exemple, de certains soins en principe non remboursables comme le soutien psychologique et la part des frais qui serait restée à charge du patient (ticket modérateur).

Une valse de données bien orchestrée

Pour pouvoir entreprendre ces démarches spécifiques en faveur des victimes reconnues d'actes de terrorisme :

  • les organismes assureurs (O.A.) doivent connaître l'identité et le statut de ces victimes
  • la Caami doit pouvoir rembourser directement celles qui ne sont pas affiliées à une mutualité.

À l’INAMI, nous jouons un rôle important dans ces échanges d’informations indispensables, en particulier à la Direction contrôle et gestion des données d’accessibilité de notre Service du contrôle administratif.

  • La DG Victimes de la guerre du SPF Sécurité sociale (compétence transférée au Service fédéral des Pensions depuis 2018) communique l'identité des victimes à notre Service du contrôle administratif (Direction contrôle et gestion des données d'accessibilité) et à la Caami.
  • Si la victime est affiliée auprès d'une mutualité, notre Service du contrôle administratif vérifie les décisions qui lui sont transmises. Il en extrait une série de données d'identité et le statut de reconnaissance (victime directe ou indirecte).
    Il vérifie à quel O.A. chaque victime est affiliée, et transmet son identité et les données utiles à cet organisme via un serveur sécurisé pour qu’il puisse effectuer le remboursement de l’assurance SSI. 
    L’O.A. de la victime envoie les documents nécessaires à la Caami, qui se chargera d’effectuer les remboursements complémentaires.
  • Si la victime n'est affiliée à aucune mutualité, notre Service du contrôle administratif en informe la Caami, qui va alors rembourser directement l’ensemble des prestations.

Monitoring des accès aux soins médicaux

Un groupe de travail surveille l'accès aux soins médicaux pour les victimes d’actes de terrorisme. Ce groupe se compose des O.A., de la DG Victimes de la guerre, de notre Service des soins de santé et de notre Service du contrôle administratif.