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Accidents médicaux : nouvelles méthodes de travail pour traiter plus vite les dossiers susceptibles d’aboutir à une indemnisation

Jusqu'en 2017, notre Fonds des accidents médicaux (FAM) traitait les dossiers de demande dans l'ordre de leur arrivée, quelle que soit la gravité du dommage. Depuis lors, le FAM accorde la priorité aux dossiers dans lesquels le dommage causé par la prestation de soins est très grave.



Tous les dossiers introduits auprès de notre Fonds des accidents médicaux (FAM) ne débouchent pas sur une indemnisation par le FAM. Et le traitement de ces dossiers ralentit ceux pour lesquels une indemnisation est possible.

Pour cette raison, nous avons adapté nos méthodes de travail, avec une approche simplifiée pour traiter les dossiers pour lesquels une indemnisation semble improbable.

Cette nouvelle approche doit nous permettre de libérer une marge pour traiter en profondeur mais plus rapidement les dossiers pour lesquels une indemnisation est possible. Ceci sans porter préjudice aux droits de la victime ni à ceux du dispensateur de soins.

Dans 80 % des cas, l’avis du FAM ne débouche sur aucune indemnisation

Il ressort des avis formulés jusque fin 2017 que, pour 80 % des dossiers analysés par le FAM, aucune indemnisation n’est versée, ni par le FAM lui-même, ni par le dispensateur de soins ou son assureur :

  • parce qu’il n’y a pas de responsabilité
  • parce qu’il ne s’agit pas non plus d’un accident médical sans responsabilité indemnisable.

Il peut s’agir :

  • d’une complication prévisible
  • d’un diagnostic erroné, sans faute
  • d’un échec thérapeutique
  • d’un dommage dû à l’évolution de l’état du patient
  • d’un dommage qui n’est pas la conséquence d’une prestation de soins.

Une approche simplifiée autour du seuil de gravité

Si un dossier ne comprend pas d’arguments démontrant que le seuil de gravité est atteint, une intervention du FAM est peu probable.

Dans ce cas, nous analysons et échangeons en interne, et nous demandons éventuellement un avis externe supplémentaire.

Si cette analyse et cette discussion démontrent que le dommage atteint le seuil de gravité, nous approfondissons bien entendu le dossier. Dans le cas contraire, nous le clôturer.

Une description du dommage plus complète dès le départ

La description du dommage reprise dans les dossiers de demande n’est pas toujours suffisante pour évaluer si ce dommage atteint le seuil de gravité fixé par la loi relative à l'indemnisation des dommages résultant de soins de santé (31.03.2010). Pour cette raison, nous avons adapté notre méthode de travail : désormais, nous demandons d’emblée des informations plus concrètes, entre autres sur l’incapacité de travail du patient.