Industrie pharmaceutique : Demander le remboursement de l’assurance soins de santé pour vos moyens diagnostiques, matériels de soins, nutrition médicale, produits pour préparation magistrale

Votre entreprise met sur le marché des moyens diagnostiques, du matériel de soins, des produits de nutrition médicale ou des matières premières pour préparations magistrales ? Nous pourrions prendre en charge la totalité ou une partie de leur prix et ainsi alléger le coût pour les patients. Pour que ceci soit possible, une demande votre part est nécessaire.

Voici comment demander à la « Commission de remboursement des produits et des prestations pharmaceutiques » (CRPPP) d’inscrire ces produits spécifiques sur la liste des produits remboursables. Ou comment demander d’y apporter une modification lorsqu’ils s’y trouvent. Voici aussi les obligations de base à respecter pour ces produits remboursables.

Depuis février 2022, nous avons rendu la procédure plus simple, plus transparente et plus rapide. Une application vous permet désormais de demander en ligne le remboursement de nouveaux produits, ou une modification pour ceux qui sont déjà remboursables.

Procédure unique, plus transparente et plus rapide

Depuis février 2022, nous avons simplifié les processus de décision pour le remboursement de ces 3 types de produits et prestations pharmaceutiques :

  • Moyens diagnostiques et matériel de soins : tensiomètres, glucomètres, seringues à insuline, tigettes, solutions pour irrigation vésicale, diffuseurs portables, cassettes, oxyconcentrateurs, solution d’inhalation, prothèses capillaires, bandes, plâtres, moulages, etc.
  • Denrées alimentaires destinées à des fins médicales spéciales.
  • Tout produit utilisé dans la composition d'une préparation magistrale : principes actifs, produits phytothérapeutiques, médicaments préfabriqués, excipients, pansements passifs.

Désormais, la Commission de remboursement des produits et prestations pharmaceutiques (CRPPP) gère les procédures relatives aux demandes pour inscrire un produit sur la liste des produits remboursables ou pour en modifier les conditions de remboursement.

Cette procédure unique est plus rapide, plus transparente et bénéficie de plus d’expertise que les procédures précédentes.

Comment demander le remboursement pour un produit, ou en modifier les conditions ?

Pour que l’assurance soins de santé rembourse un produit, il doit figurer sur l’une des listes des produits remboursables (reprises plus bas sur cette page). Vous pouvez demander :

  • d’inscrire un nouveau produit
  • de modifier les conditions de remboursement, le prix, etc.
  • de supprimer un produit ou un conditionnement.

Depuis ce 1er février 2022, vous pouvez introduire votre dossier de 2 manières :

Aperçu des conditions particulières à respecter

Pour que votre dossier soit valable et recevable, vous devez respecter certaines directives :

  • DÉLAIS

Voici une synthèse des délais à respecter pour demander d’inscrire un nouveau produit, de modifier les conditions de remboursement, de supprimer un produit ou pour les révisions.

  • DISPONIBILITÉ DU PRODUIT

Le demandeur s’engage à ce que le produit pour lequel une demande d’admission est introduite soit effectivement disponible sur le marché au plus tard au moment de l'entrée en vigueur d’une éventuelle décision d'admission au remboursement.

Il s’engage à assurer la continuité de la mise sur le marché du produit susvisé, sous tous les conditionnements tels qu'ils sont inscrits dans la liste et à prévenir le secrétariat dans les délais prévus dans l’objet VI-IV section 2, sous-section 2, C en ce qui concerne les produits pour préparations magistrales du retrait du marché ou de la mise hors marché provisoire d'un ou des produits ou conditionnements concernés.

Pour les autres produits et prestations, ce délai est de 2 mois (Art. 132).

  • PERTINENCE

Il s’engage à respecter les directives communiquées sur ce site web et la procédure d'introduction d'une demande de modification de la liste.
Les études jointes à la demande doivent, en outre, être pertinentes pour la demande. (Art. 132)

  • COMMUNICATION DES CHANGEMENTS
    • Il s’engage également à signaler immédiatement au secrétariat toute modification apportée à un des éléments qui pourrait modifier les modalités de remboursement, et ceci jusqu’au moment où le produit pour lequel la formule d’engagement est signée est supprimé de la liste. (Art 132)
    • Il s’engage à renouveler la formule d’engagement chaque fois qu’il y a des modifications qui sont de telle nature que le demandeur qui est responsable d’un produit inscrit ne porte plus cette responsabilité. (Art 132)
    • Le demandeur qui cède un de ses produits à une autre firme, avertit le Service au moins un mois à l'avance. Si le nouveau demandeur souhaite que le produit reste remboursable, il doit signer et envoyer au Service un nouvel engagement dans un délai de dix jours après notification de la cession au Service.
      La Commission proposera la suppression de plein droit des produits pour lesquels après cette date la formule d'engagement n'aura pas été signée par la firme. (Art 133)

  • PRODUITS POUR PRÉPARATIONS MAGISTRALES

Les demandeurs qui mettent sur le marché les produits remboursables dans le cadre des préparations magistrales enverront trimestriellement au Service la liste des prix de ces produits.
La liste des prix mentionne les prix ex-usines et les prix pharmaciens. (Art 134)

Mesures transitoires

  • Toutes les autorisations accordées par le médecin conseil avant l’entrée en vigueur du présent arrêté restent valables durant la période de validité de ces autorisations (art. 141).
  • Le traitement des demandes de modification de la liste des prestations visées à l’article 34, premier alinéa, 5°, a), 19°, 20° en 20°bis introduites avant l’entrée en vigueur de l’arrêté se déroule conformément aux dispositions décrites aux articles 143 à 145 (art. 142).
  • Si la demande de modification n’a pas encore reçu de proposition définitive du Conseil technique, d’avis de la Commission de conventions ou du Comité de l’assurance, la demande est retournée au secrétariat et est ensuite traitée conformément aux dispositions du présent arrêté. (Art 143)
  • Si la demande de modification a déjà reçu une proposition définitive du Conseil technique et/ou d’avis de la Commission de conventions mais n’a pas encore reçu d’avis du Comité de l’Assurance, alors cette demande de modification est soumise à la Commission. La Commission formule un avis motivé dans un délai de 60 jours après l’entrée en vigueur du présent arrêté.

Cet avis motivé est transmis au Ministre qui décide de la modification de la liste dans un délai de 120 jours après l’entrée en vigueur du présent arrêté.

A défaut d’avis motivé de la Commission dans le délai de 60 jours après l’entrée en vigueur du présent arrêté, le fonctionnaire délégué en informe le Ministre.

Le Ministre prend une décision en ce qui concerne la demande de modification de la liste dans le délai de 60 jours après que le fonctionnaire délégué ait averti le ministre de l’absence d’avis motivé de la Commission.

Si le Ministre ne prend aucune décision dans le délai de 60 , le cas échéant, le fonctionnaire délégué en informe le demandeur (art. 144).

Listes des produits remboursables

Voici les listes exhaustives des produits et prestations pharmaceutiques actuellement remboursables en Belgique :

Groupes de travail permanents de la CRPPP

La Commission de Remboursement des Produits et Prestations Pharmaceutiques est appuyée par trois groupes de travail permanents :

 

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Contacts

 

Dernière mise à jour 04 octobre 2022