Pharmaciens : Comment facturer à l’assurance soins de santé les autotests COVID-19 délivrés aux personnes BIM

Depuis le 8 avril 2021, nous intervenons dans le prix de certains autotests délivrés en pharmacie publique aux personnes bénéficiaires de l’intervention majorée (BIM). En tant que pharmacien, facturez alors ces autotests en tiers payant.

Voici la liste des autotests remboursables et les conditions à prendre en compte pour pouvoir les facturer.


5 critères à respecter pour facturer les autotests aux mutualités

VOTRE PHARMACIE

Vous travaillez dans une pharmacie ouverte au public.

VOTRE « PATIENT »

En tant que pharmacien, vous devez :

Si l’une de ces conditions ne peut être respectée, les autotests ne peuvent être facturés en tiers payant.

LES AUTOTESTS

Pour savoir quel autotest délivrer dans ce cadre : cet autotest doit figurer sur la liste des autotests COVID-19 remboursables en ce moment. Nous mettrons cette liste à jour en continu.

Pour le contrôle des offices de tarification : nous publierons aussi les listes des autotests COVID-19 remboursables, clôturées au dernier jour de chaque mois.

LE NOMBRE D’AUTOTESTS

L'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé dans le prix de certains autotests pour les personnes bénéficiaires de l’intervention majorée est limitée à :

  • 2 autotests par personne par semaine
  • la délivrance de 4 autotests maximum par personne, par délivrance (donc pour une période de 14 jours calendriers).

VOTRE FACTURATION

Facturez l’autotest directement en tiers payant pour un montant de 4 euros maximum, en utilisant le pseudocode 751973.

Ce montant correspond à :

  • 2,5 euros maximum, en compensation du prix d'achat de l'autotest
  • 0,5 euro maximum, en compensation pour la marge pour les grossistes et les grossistes répartiteurs
  • 1 euro maximum, pour votre honoraire de délivrance.

La personne BIM vous paie quant à elle une part personnelle de 1 euro par autotest.

Offices de tarification : Toutes les instructions pour facturer les autotests COVID-19

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Contacts

 

Dernière mise à jour 18 novembre 2022