Appel aux établissements d'enseignement de troisième niveau
Le Service de Contrôle Administratif publie régulièrement la liste des établissements qui dispensent un enseignement de troisième niveau.
Peuvent être considérés comme établissements d’enseignement de troisième niveau: tous les établissements d’enseignement qui dispensent un enseignement universitaire et supérieur non universitaire.
Sur base d’une déclaration délivrée par les établissements d’enseignement, les élèves concernés peuvent s’inscrire auprès d’une mutualité, ou d’un service régional de caisse auxiliaire d’assurance maladie-invalidité, de leur choix, en tant qu’étudiant de troisième niveau.
Cette liste d’établissements d’enseignement a été établie par le Service de Contrôle Administratif de l’INAMI, en collaboration avec les autorités compétentes en matière d’enseignement.
La liste reprend tous les établissements d’enseignement qui sont de la compétence de la Communauté Française, de la Région Flamande ou de la Communauté Germanophone. Ces établissements d’enseignement sont donc connus du Service de Contrôle Administratif de l’INAMI.
Il y a encore cependant d’autres établissements d’enseignement qui dispensent un enseignement de troisième niveau, et qui ne relèvent pas de la compétence des communautés et de la région précitées.
Pour que les établissements d’enseignement, qui ne relèvent pas de la compétence des communautés et de la région susmentionnées, puissent être repris sur la liste des établissements d’enseignement de troisième niveau, il est requis que les établissements, qui dispensent un enseignement de troisième niveau, prennent contact avec le :
Service de Contrôle Administratif de l’INAMI
Avenue de Tervueren, 211
1150 Bruxelles
- soit par mail à l’adresse
- soit par fax au n° 02/739.74.02.
La reconnaissance en tant qu’établissements d’enseignement de troisième niveau, dans le cadre de l’assurance soins de santé, peut uniquement se faire dans le cas où ces établissements prouvent:
- qu’ils dispensent un enseignement supérieur,
- que les cours sont donnés pendant la journée, avec horaire complet (dans ce cas l’horaire des cours est à communiquer au Service de Contrôle Administratif),
- que les cours peuvent être suivis uniquement par des élèves qui possèdent le diplôme de de secondaire supérieur,
- que les cours suivis donnent lieu à l’obtention d’un diplôme (la qualification du diplôme est à communiquer au Service de Contrôle Administratif).
