Dispensateurs de soins - Accès aux données d’assurabilité des patients

Consultation par des dispensateurs de soins

Dans le cadre de l’assurance soins de santé obligatoire, l’assuré social dispose de certains droits en matière de remboursement des prestations de santé. Ces droits sont liés à divers critères qui ont été convertis en données administratives. Il s’agit de l’« assurabilité ». Les mutualités conservent et gèrent les données administratives d’assurabilité dans une banque de données électronique.

En tant que dispensateur de soins, lorsque vous dispensez des soins, vous devez pouvoir consulter l’assurabilité de votre patient. Sur base des droits du patient au remboursement, vous déterminez la part personnelle (ticket modérateur) qu’il doit payer pour la prestation en question.

Vous pouvez déjà consulter les données d’assurabilité actualisées de manière sécurisée dans les banques de données des mutualités, via le réseau électronique MyCareNet.

Ce réseau offre, en plus de la consultation de l’assurabilité, des services comme la facturation en ligne.

Vous pouvez consulter ces données d’assurabilité de 2 façons.

1. Via un logiciel agréé MyCareNet
   
   Certains  dispensateurs de soins disposent d’un logiciel agréé MyCareNet qui intègre le service assurabilité: hôpitaux, pharmaciens, infirmières à domicile, maisons de repos , laboratoires, médecins généralistes, maisons médicales, etc.
   
   Consultez le déploiement (rollout) des services MyCareNet pour votre secteur.
   
   
2. Via le portail web sécurisé MyCareNet 
   
   Pour les dispensateurs de soins qui ne disposent pas de logiciel agréé MyCareNet, un portail web est disponible à l’adresse suivante : https://prod.mycarenet.be/portal/home.seam. 
   
   Vous pouvez vous y connecter en vous identifiant avec votre carte d’identité électronique et, une fois authentifiés comme dispensateur de soins, vous pourrez consulter les données d’assurabilité d’un patient pour lequel vous comptez facturer des prestations de santé en tiers payant.
   
   

Situations particulières - mandats

En tant que dispensateur de soins, vous pouvez donner un mandat à un tiers pour avoir accès aux données d’assurabilité.  Tous les renseignements sur la procédure de mandat figurent sur le site web de esanté.

Adieu carte SIS

La carte SIS a disparu le 1er janvier 2014 comme support des données d’assurabilité des bénéficiaires de l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités. En d’autres termes, les données d’assurabilité issues de la lecture de la carte SIS ne peuvent plus être utilisées depuis cette date.

Depuis le 1er janvier 2017, les cartes SIS ne sont plus valables. Il est préférable pour les assurés sociaux de les remettre à leur mutualité. Un nouveau système basé sur la carte d'identité électronique (eID) a repris les fonctions de la carte SIS.

Une carte eID permet d’identifier correctement l’assuré social et de lire électroniquement son numéro d’identification à la sécurité sociale (NISS). Dans la plupart des cas, ce numéro est le numéro du registre national. La commune, où la personne est enregistrée, attribue le numéro de registre national.

Pour les personnes qui ne sont pas enregistrées auprès d'une commune belge (ou ayant un poste diplomatique) un numéro de la Banque Carrefour peut être utilisé. L'autorité auprès de laquelle un dossier a été ouvert à leur nom attribue ce numéro.

Pour les personnes couvertes par la sécurité sociale belge, mais qui ne disposent pas d'une carte eID, la carte isi+ peut être utilisée. Ces personnes n’ont pas de carte eID car :

• elles ne remplissent pas les conditions pour l’obtenir (travailleurs frontaliers de nationalité étrangère et membres de leur famille)
• elles ne sont pas obligées d'en avoir une (par exemple : les travailleurs détachés temporairement en Belgique, les Belges domiciliés à l'étranger, les enfants de moins de 12 ans).

Depuis le 26 avril 2021, de nouvelles cartes eID remplacent progressivement les cartes eID qui arrivent à la fin de leur période de validité ou qui font l’objet d’une déclaration de perte, de vol ou de destruction. Cela implique un changement pour la lecture des cartes eID : la puce de contact se trouve au dos de la nouvelle carte. Retrouvez plus d’informations concernant les changements liés à la nouvelle carte eID et sur la façon d’installer la version la plus récente du logiciel e-ID.