Intervention INAMI dans les coûts d’un logiciel
- De quoi s’agit-il ?
- A quelles conditions ?
- Quels logiciels entrent en ligne de compte ?
- Procédure de demande
- Quel est le montant de l’intervention?
- Questions fréquemment posées (FAQ)
- Contactez-nous
- Formulaire de demande
- Base réglementaire
De quoi s’agit-il ?
Les praticiens de l'art infirmier inscrits auprès de l'INAMI peuvent bénéficier d’une intervention annuelle de l’INAMI dans les frais des logiciels qui sont utilisés pour la gestion électronique des dossiers infirmiers.
A quelles conditions ?
Pour pouvoir bénéficier de cette intervention, les praticiens de l'art infirmier inscrits auprès de l'INAMI doivent :
- être conventionnés pour l'année complète à laquelle cette intervention se rapporte ;
- exercer leur activité de praticien de l'art infirmier à titre principal ;
- avoir, au cours de l’année pour laquelle l’intervention est demandée une activité minimum qui correspond à un montant d’intervention de 33.000 EUR, dans le cadre de l'article 8 de la nomenclature, établie sur la base de leur profil pour cette même année.
Dans le cas où un logiciel est utilisé conjointement par plusieurs praticiens de l'art infirmier, l'intervention est octroyée à chacun des praticiens de l'art infirmier à condition que le fournisseur de logiciel confirme que l'utilisation commune est licite.
Quels logiciels entrent en ligne de compte ?
Seuls les logiciels homologués (PDF - 16 KB) par la Commission de convention praticiens de l'art infirmier - organismes assureurs entrent en ligne de compte.
Procédure de demande
La demande doit être introduite au moyen du formulaire de demande (ou fac-similé) (PDF - 28 KB). Le volet A doit être complété par le praticien de l'art infirmier et, le cas échéant, son représentant, le volet B par le fournisseur de logiciels.
L'attestation de la Caisse d'assurances sociales et/ou de l'employeur, à remettre en même temps que le formulaire de demande, doit démontrer que vous exercez votre activité à titre principal. Dans le cas d'une activité mixte (salarié et travailleur indépendant), l'activité de praticien de l'art infirmier à titre principal doit être prouvée sur la base de la combinaison de l'attestation de la Caisse d'assurances sociales et de l'attestation de l'employeur.
Le formulaire de demande doit être introduit au plus tard le 31 mars de l'année qui suit celle à laquelle se rapporte l'intervention.
Le cachet de la poste fait foi. Seules les demandes qui sont introduites à l'aide du formulaire à l'annexe 2 (ou fac-similé) seront prises en considération. Après l'introduction de votre demande, vous pourrez obtenir toutes informations à son sujet au numéro 04/229.20.81.
Quel est le montant de l’intervention?
- 800 euros - Base réglementaire : AR du 7/12/2008 (MB 17/12/2008)
Questions fréquemment posées (FAQ)
Dans ce document (PDF - 30 KB), vous trouverez les questions fréquemment posées et leurs réponses.
Contactez-nous
Pour plus d’informations sur sa demande, le praticien de l’art infirmier peut appeler le numéro 04/229.20.81.
Formulaire de demande
Formulaire de demande – intervention INAMI dans les coûts d’un logiciel (PDF - 28 KB)
Base réglementaire
Arrêté royal du 21 avril 2007 (MB du 04/05/07) fixant les conditions et dispositions en vertu desquelles l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités accorde une intervention financière aux praticiens de l’art infirmier pour l’usage de la télématique et la gestion électronique des dossiers (modifié par les AR du 29/10/2007 et du 7/12/2008)
