Déclaration d’accord "Trouble obsessionnel compulsif" (TOC)
- Explication
- Document - Nouvelle déclaration d’accord (à partir du 1er janvier 2012)
- Adhésion
- Etablissements de soins participants
- Liste des produits admis
- Formulaires
- Contact à l'INAMI
Explication
Le Comité de l’assurance a approuvé la déclaration d’accord qui élabore le règlement et qui fixe les modalités d’intervention de l’assurance obligatoire de soins de santé dans les coûts d’un neurostimulateur et accessoires en cas de trouble obsessionnel compulsif (obsessive compulsive disorder). Cette nouvelle déclaration d’accord entre en vigueur le 1er janvier 2012 et est valable jusqu’au 31 décembre 2017.
La déclaration d’accord est conclue entre :
- le Comité de l’assurance
- le Belgian College of Neuropsychopharmacology and Biological Psychiatry, en particulier sa section "Commission belge de Neurochirurgie pour affections psychiatriques" et les équipes TOC
- les établissements de soins qui marquent leur accord sur la déclaration d'accord et qui répondent aux critères mentionnés au point 4 de la déclaration d’accord
Adhésion
Les établissements de soins qui répondent aux conditions d’adhésion de la déclaration d’accord et qui marquent leur accord avec les dispositions prévues dans celle-ci, doivent nous renvoyer deux exemplaires de cette déclaration d’accord signés, ainsi que les éléments demandés au point 4 de la déclaration d’accord à l’adresse suivante.
- Par courrier à :
I.N.A.M.I
Secrétariat du Conseil technique des implants Bureau
T574
Avenue de Tervueren 211
1150 BRUXELLESEt
- Par e-mail à avec pour objet : Décl acc TOC + nom de votre établissement
Document
Etablissements de soins participants
Liste des produits admis
Formulaires
- Formulaire de demande pour le remboursement d’un neurostimulateur dans le cadre du TOC (PDF - 40 KB)
- Formulaire de demande pour le remboursement d’un neurostimulateur de remplacement dans le cadre du TOC (PDF - 47 KB)
- Formulaire de suivi (PDF - 50 KB)
Contact à l'INAMI
