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Questions fréquemment posées (FAQ) relatives à la note de base

Vous trouverez ci-dessous les réponses aux questions souvent posées au Service. Certaines questions reçoivent une réponse précise parce qu’il s’agit de principes régissant le fonctionnement des projets thérapeutiques qui ont déjà reçu une approbation formelle du Comité de l’assurance. Par exemple, la question « Combien de fois faut-il se concerter par patient ? ». D’autres reçoivent des réponses de caractère plutôt indicatif et portent sur des principes généraux dans lesquels la mise au point pratique et concrète jouera cependant aussi un rôle.

• La concertation autour du patient
• Les SISD
• Double financement – Partenaires possibles
• Structure financière des projets thérapeutiques
• La convention avec l'INAMI
• Évaluation des projets thérapeutiques
• Divers

La concertation autour du patient

• Qui est tenu d’assister à la concertation autour du patient ?

  Tous les partenaires d’un projet sont seulement à tenus d’assister la première concertation autour du patient. En fait, il s’agit d’une concertation d’inclusion au cours de laquelle ils examinent quels patients prendre en considération pour le projet. Les autres moments de concertation ne sont financés que si au moins 3 partenaires participent à la concertation, ce sont soit des acteurs ayant introduit le projet, soit des acteurs qui les représentent. Outre ces partenaires, d’autres dispensateurs de soins et d’aide externes s’occupant du patient concerné peuvent aussi être associés à la concertation.
  
  
  Les représentants des différents partenaires peuvent changer par patient. Pour assurer la fonction de concertation, chacun des partenaires désigne au moins un prestataire de soins ou d’aide qui participe à la concertation autour du patient. Ce sera généralement la personne susceptible d’intervenir dans le cadre de la thérapie du patient (médecin traitant, assistant social, ...) ou qui est censée agir en qualité de médecin traitant plus tard (note de base, p. 18, § 3, pp. 25, 26, 27 et art. 5 de l’accord de collaboration).

• Combien de fois faut-il se concerter par patient ?

  La première année de prise en charge, au moins 4 concertations doivent être organisées et 4 concertations maximum peuvent être facturées (125 EUR la concertation à condition qu’au moins 3 partenaires soient présents). Les 2e et 3e années pendant lesquelles un patient est suivi, au moins 3 concertations par patient doivent être tenues et au maximum 3 concertations par an peuvent être facturées. L’intervention ne peut jamais être facturée plus d’une fois par trimestre par patient. Il va de soi que par patient, il est possible d’organiser plus de concertations que le minimum requis ; toutefois, il n’est pas prévu de remboursement pour les concertations supplémentaires (note de base, p. 27).

• Une concertation ne peut être financée qu’à condition de réunir 3 partenaires, mais si p.ex. un SISD est un partenaire signataire et si en son nom un médecin généraliste et un praticien de l’art infirmier à domicile prennent part à la concertation concrète autour d’un cas, comptent-ils pour 1 ou bien 2 partenaires ?

Le SISD n’est pas un prestataire de soins/services en tant que tel par rapport au patient. Par conséquent, il peut, en tant que SISD, tenir uniquement le rôle de coordinateur de soins lors de la concertation autour d’un patient individuel. Si le SISD est associé au projet, il désignera toujours un prestataire de soins/services qui est susceptible de participer aux réunions de concertations. Si le SISD recommande pour un moment de concertation que par exemple tant le médecin traitant que le praticien de l’art infirmier à domicile soient présents, ou bien ces deux personnes représentent le SISD ou bien l’une de ces deux personnes représente le SISD et l’autre est un partenaire externe. Dans tous les cas, elles ne peuvent compter pour 2 des 3 partenaires dont la présence est requise.

En général, les représentants d’une même structure ou organisation ne sont considérés que comme 1 partenaire présent, par exemple un psychologue et un assistant social du même hôpital psychiatrique.

• La concertation d’inclusion, la première concertation à laquelle les partenaires du PT sont tenus d’être présents, donne-t-elle droit à l’octroi d’une intervention de 125 euros pour chaque patient pris en charge ?

  Oui, la concertation d’inclusion peut être considérée comme la première concertation autour du patient et l’intervention de 125 euros peut donc être portée en compte. Toutefois, si au cours de la concertation d’inclusion, les partenaires constatent cependant que, pour certaines raisons, le patient ne peut être intégré dans le projet, la concertation ne peut être facturée. En effet, il n’est accordé d’intervention que pour les patients participant au projet.

• Si oui, cela signifie que dans le trimestre au cours duquel a lieu la concertation d’inclusion, il ne peut être porté en compte 125 euros pour une concertation PT autour du patient pris en charge ?

  Oui, il peut être facturé au maximum une seule concertation par trimestre. Si une intervention a donc été accordée pour la concertation d’inclusion, une seconde concertation autour du même patient ne peut être rémunérée dans le même trimestre. Elle peut cependant avoir lieu !

• Une réunion d’inclusion est-elle valable si tous les partenaires ne sont pas présents ?

  Non, l’article 4 de l’arrêté royal qui régit le financement des projets thérapeutiques stipule qu’un patient pris en charge est un patient pour lequel une première concertation a été organisée en présence de tous les partenaires du projet. Une réunion d’inclusion requiert la présence de tous les partenaires. La note de base approuvée par le Comité de l’assurance le prévoyait déjà.

• Peut-on déroger à la condition selon laquelle trois partenaires signataires doivent être présents à la concertation autour du patient pour facturer ?

  Non, l’article 4 de l’arrêté royal qui régit le financement des projets thérapeutiques dispose qu’une intervention est prévue pour la concertation à condition que trois partenaires au moins soient présents. La note de base le mentionnait également.
  Si moins de trois partenaires participent à la concertation, celle-ci ne peut être facturée.

• Se peut-il aussi qu’une même personne représente 2 partenaires s’il s’agit de 2 éléments distincts de la même structure, p. ex. un projet pilote de soins psychiatriques à domicile et une initiative d’habitation protégée ou un projet de management des sorties au sein de l’hôpital et l’hôpital même ?

  Oui, c’est possible. Mais, au moins trois personnes différentes représentant trois partenaires distincts, c’est-à-dire trois signatures différentes, doivent être présentes, et ce pour éviter des abus ; sinon tout le monde pourrait déléguer une seule personne qui apposerait trois fois sa signature.
  Attention : le double mandat n’est pas autorisé dans le cas de la concertation d’inclusion. Il y a donc au moins autant de personnes présentes qu’il y a de partenaires dans le projet. Aucune forme d’exception n’est possible.

• Un centre de santé mentale (CSSM) qui n’est pas un partenaire signataire peut-il, par exemple, représenter à la concertation suivante autour du patient le CSSM qui est un partenaire signataire ?

  Oui, tous les partenaires signataires doivent être présents à la concertation d’inclusion. Lors de cette concertation, les partenaires conviennent mutuellement des dispensateurs de soins ou prestataires d’aide censés les représenter à la concertation suivante autour du patient. Ainsi, il peut être constaté, par exemple, qu’un patient est déjà suivi par un CSSM qui fait partie de la zone d’activité du projet mais qui n’est pas un partenaire signataire. Dans ce cas, ce CSSM peut représenter le CSSM signataire à la concertation.
  En fonction des arrangements pris dans le cadre de l’accord de collaboration en vue de la participation à cette concertation, ce CSSM peut également être rémunéré.

• Des organisations de patients ou de familles peuvent-elles participer à la concertation autour d’un patient ?

  La note de base prévoit explicitement que les organisations de patients et de familles peuvent participer à un projet thérapeutique. Cela signifie que dans les projets où elles sont partenaires, elles sont également tenues d’être présentes à chaque concertation d’inclusion. Quant à leur participation aux concertations suivantes, elle doit être appréciée comme pour tous les autres partenaires : en fonction de leur implication dans la prise en charge du patient ou de leur apport potentiel aux partenaires qui sont impliqués dans la prise en charge du patient.
  A priori, aucun partenaire ne peut se voir interdire la participation aux concertations.
  Toutefois, il peut éventuellement être fait une distinction s’il s’agit de l’échange d’informations médicales spécifiques relevant du secret professionnel de dispensateurs de soins. Dans pareilles situations, il peut être souhaitable que cela se fasse sans les organisations de patients ou de familles.

• Un médecin généraliste peut-il participer à la concertation autour d’un patient et peut-il être rémunéré à cet effet ?

  Oui, plusieurs possibilités se présentent ici. Entre-autres :

  • Il y a un partenaire SISD dans le projet : chaque médecin généraliste qui est actif dans la zone d’activité de ce SISD peut représenter le SISD à la concertation.
  • Il y a un cercle de médecins généralistes ou une maison médicale comme partenaire dans le projet : chaque médecin généraliste appartenant à ce cercle ou à cette maison médicale peut représenter/mandater ce partenaire.
  • Il n’y a pas de partenaire SISD dans le projet et le médecin généraliste concerné ne fait pas partie d’un cercle de médecins généralistes ou d’une maison médicale qui est partenaire : le médecin généraliste peut participer à la concertation en qualité de dispensateur de soins indépendant. Il n’est cependant pas un partenaire externe étant donné qu’un partenaire est toujours un service, une organisation, un groupement, … et pas un individu.

Dans chacune de ces situations, le médecin généraliste peut être rémunéré pour sa participation à la concertation, selon les modalités convenues par les partenaires dans l’accord de collaboration.

• Les partenaires ne parviennent pas à organiser une concertation dans le trimestre suivant celui où a eu lieu la concertation d’inclusion. Une personne peut-elle rester incluse s’il n’y a pas eu de concertation dans le trimestre ?

  En principe, le projet thérapeutique doit organiser pour chaque patient pris en charge au moins une concertation par trimestre dans le courant de la première année de traitement du patient (cf. Art. 4 AR 22/10/2006). L’objectif est d’assurer au mieux une réelle continuité des soins et d’ajuster la prise en charge afin d’offrir des soins sur mesure.
  Si les partenaires n’ont pas réussi en pratique à organiser à temps la concertation de suivi, cela ne signifie pas qu’il faille exclure ce patient du projet.

• Une concertation autour du patient peut-elle avoir lieu par téléphone/courriel ?

  Non, une concertation autour d’un patient est une réunion à laquelle les partenaires sont présents physiquement. L’échange d’informations par téléphone ou par courriel n’est pas pour l’INAMI une concertation facturable.

Les SISD

• Lorsqu’un SISD participe à un projet thérapeutique, est-il obligé d’en assumer la coordination
  administrative ?

  Lorsqu’un SISD est associé à un projet thérapeutique, il assumera la coordination administrative. Être « coordinateur administratif » implique être responsable des relations administratives et financières avec l’INAMI et les organismes assureurs. Le SISD perçoit annuellement le montant fixe de l’INAMI et facture mensuellement les moments de concertation aux organismes assureurs. Pour cette raison, par projet, il n’y aura un seul compte sur lequel s’effectueront les transactions financières.

  Outre le coordinateur administratif, les projets sont libres de désigner un autre partenaire pour assurer la coordination de la concertation autour du patient.

  Concernant les obligations du coordinateur administratif, nous renvoyons aussi à la convention entre le Comité de l’assurance et le projet.

• Lorsque le SISD est un des partenaires, une partie de l’argent est versée via les mutualités. Est-ce la part de la coordination ou de la concertation ?

  De la concertation.

• Pourquoi les SISD perçoivent-ils 12,5 EUR par concertation facturée ?

  Ce montant est fixé conformément à leur réglementation actuelle et couvre une partie des frais d’administration.

• Lorsque le SISD est concerné, d’autres directives, comme pour la coordination, sont-elles applicables ?

  L’INAMI tend à harmoniser la législation des SISD et les directives des projets thérapeutiques l’une avec les autres pour le début des projets thérapeutiques.
  Les directives d’un projet auquel participe un SISD et d’un projet auquel ne participe aucun SISD sont identiques à l’exception du canal de financement des moments de concertation :

• si un SISD participe, il doit facturer mensuellement les moments de concertation aux organismes assureurs, et il perçoit une intervention supplémentaire de 12,5 EUR ;
• si aucun SISD ne participe, le coordinateur administratif facture trimestriellement les moments de concertation à l’administration de l’INAMI.

Les montants et les conditions pour pouvoir facturer les moments de concertation seront cependant identiques.

• Actuellement, la réglementation des SISD exclut les résidents des maisons de repos pour personnes âgées. Cette réglementation sera-t-elle aussi adaptée ?

  La mission classique des SISD est d’organiser la concertation autour de patients séjournant à domicile. Les maisons de repos pour personnes âgées ne sont pas considérées comme constituant un domicile et sont donc exclues de la réglementation SISD « classique ». Cette dernière ne sera pas adaptée.

  Par ailleurs, les SISD ont pour mission supplémentaire le partenariat dans les projets thérapeutiques. Outre les critères « enfants – adultes – personnes âgées » et les conditions « chronique et complexe », il n’est pas prévu d’exclusion au sujet du lieu de séjour du patient. Les patients séjournant dans les maisons de repos, les maisons de repos et de soins, les centres de soins de jour, les résidences-services, en hébergement temporaire, etc. peuvent donc parfaitement faire partie d’un groupe cible.

• Quelle est le rôle à jouer par les SISD dans le développement futur des projets thérapeutiques, de la première concertation autour du patient et à l’occasion des concertations qui suivent ?

  Lorsqu’un SISD est l’une des parties signataires d’un projet, il y remplit le rôle de coordinateur administratif. En outre le SISD maintient sa responsabilité afin que la coordination de soins de la première ligne pendant une concertation autour d’un patient individuel soit réalisée.

Double financement – Partenaires possibles

• Étant donné qu’ils constituent un accord de collaboration en soi, les soins psychiatriques à domicile (SPD) ne peuvent-ils pas aussi être associés à la concertation autour du patient ?

  Oui, tout comme les hôpitaux psychiatriques, les initiatives d’habitations protégées ou les CSSM, les SPD peuvent faire partie d’un projet thérapeutique (note de base, p. 16).
  Si aucun centre de soins de santé mentale ne présente sa candidature à titre de partenaire dans la même zone d’activité, un projet pilote « soins psychiatriques pour patients à domicile » ou « outreaching » dépendant du SPF Santé publique peut même prendre la place d’un des trois partenaires (note de base, p. 17).
  Même si un centre de soins de santé mentale participe déjà au projet thérapeutique, un projet pilote SPD peut être un partenaire complémentaire à ce projet.

• Les SPD peuvent-ils être rémunérés pour la concertation ou serait-ce un double financement ?

  Il n’est pas question de double financement s’il peut être clairement démontré que cette concertation est une activité supplémentaire extérieure au fonctionnement existant et une mission des SPD. Concernant cette activité supplémentaire, une intervention peut être accordée pour le projet pilote SPD.

• Les patients du projet thérapeutique comptent-ils pour le case-load que les projets pilotes SPD doivent atteindre pour le SPF Santé publique ?

  Si les SPD accomplissent leur mission de partenaire au niveau du projet thérapeutique et jouent leur rôle spécifique de SPD pour un même patient, ce dernier peut être inclus dans le case-load des SPD.

• La fonction de « référent hospitalier » peut-elle être considérée comme projet thérapeutique (ou converti en projet thérapeutique) ?

  Non. Puisque le référent hospitalier est déjà financé, il y aurait double financement. L’hôpital psychiatrique dans lequel opère déjà un référent hospitalier peut participer activement au projet thérapeutique. En ce qui concerne le case-load, le raisonnement à tenir est le même que pour les SPD.

• Les hôpitaux comprenant un service de psychogériatrie sont-ils acceptés comme partenaires obligés ?

  Oui, le service de psychogériatrie est assimilé à une section de psychiatrie d’un hôpital général s’il s’agit d’un projet qui s’adresse au groupe cible « personnes âgées ».

Structure financière des projets thérapeutiques

• Comment se présente la structure financière ? Qui perçoit quoi ? Qui est le principal contractant ?

  La proposition de projet thérapeutique est introduite par les différents partenaires ensemble. Tous signent la proposition. En ce sens, tous les partenaires se valent, et il n’est pas question de contractant principal.
  
  
  Dans leur accord de collaboration mutuelle, les partenaires désignent celui d’entre eux qui assurera le rôle de « coordinateur administratif ». Cette personne assurera la liaison entre le projet et l’INAMI. Le financement du projet, tant le montant fixe que le montant variable, devra être effectué via cette structure.
  
  
  Si un SISD participe au projet, il jouera le rôle de coordinateur administratif. Il recevra annuellement le montant fixe de l’INAMI et facturera mensuellement les moments de concertation aux organismes assureurs. Si aucun SISD ne participe au projet, le partenaire faisant fonction de coordinateur administratif recevra annuellement le montant fixe de l’INAMI et facturera trimestriellement les moments de concertation à l’INAMI.
  
  
  La manière dont l’argent, une fois perçu, sera réparti entre les partenaires sera établie par eux dans leur accord de collaboration. Cela vaut tant pour le montant fixe que pour le montant variable supplémentaire en fonction de la concertation effective autour du patient.

La convention avec l’INAMI

• Est-il possible au cours de la durée du projet d’apporter une modification au groupe cible, aux partenaires ou à la zone d’activité ?

  Oui, l’article 7 de la convention conclue entre le Comité de l’assurance et le projet thérapeutique dispose que le projet doit introduire à cet effet une demande motivée auprès du Comité de l’assurance. Il est important de mentionner également dans cette demande la date à partir de laquelle le projet entend procéder à cette modification. Bien entendu, le projet doit toujours être composé des trois partenaires obligatoires et l’objectif ne peut être modifié par rapport au dossier introduit sur la base duquel le projet a été sélectionné.
  La décision du Comité de l’assurance est transmise au projet par lettre.
  Si les modifications apportées conduisent à une concurrence entre deux projets (même groupe cible sur une même zone d’activité), il sera demandé de démontrer et d’organiser la complémentarité entre les deux projets.

Évaluation des projets thérapeutiques

• Comment l’enregistrement se déroulera-t-il pour l’INAMI ?
  Quelles sont les conditions ? Faut-il envoyer un plan de soins ? En quoi consiste pareil plan de soins ? En existe-il un exemple disponible ?

  Les données à enregistrer pour l’INAMI se trouvent dans l’annexe 2 à la convention que les projets concluent avec le Comité de l’assurance.

  Il n’est pas nécessaire d’envoyer un plan de soins à l’INAMI. Ce plan définit entre autres le rôle spécifique des différents partenaires par rapport au patient. Les plans de soins différant d’un projet à l’autre, il est impossible d’en fournir un exemple.

  Le médecin-conseil de la mutualité pourra toujours demander et obtenir communication de ce plan de soins.

• Que se passe-t-il si de très nombreux patients renoncent après quelques moments de concertation ou si les structures concernées estiment inutile de poursuivre la concertation?

  Un bref rapport de fonctionnement annuel devra être établi (qui décrira entre autres l’arrivée et le départ des patients). Le départ de patients est inévitable ; toutefois, le but est d’avoir le nombre minimum de dossiers requis par an (au moins 30 la première année, au moins 30 - dont 10 nouveaux - la deuxième année et au moins 30 la troisième année).

  Si un projet ne parvient pas à accompagner le nombre minimum de patients, il y sera mis fin. L’INAMI conserve le droit d’exiger le remboursement de tout ou d’une partie des montants précités (=rémunération de la coordination) lorsqu’il apparaît que le coordinateur administratif n’a pas respecté les engagements contractés et ce, conformément aux dispositions de la convention avec le Comité de l’assurance.

• Quelle est la date limite pour atteindre le quota de 30 patients ?

  L’article 7 de la convention conclue entre le Comité de l’assurance et le projet thérapeutique dispose que les partenaires garantissent la prise en charge d’au moins 30 patients à compter de la fin de la première année de fonctionnement du projet. Cela signifie donc qu’au plus tard le 31 mars 2008, chaque projet suit au moins 30 patients.

• Le fait qu’au moins 30 patients doivent être inclus par année dans le projet signifie-t-il aussi que 4 moments de concertation doivent déjà avoir été organisés pour ces 30 patients au 31 mars 2008 ?

  Non, car cela signifierait que chaque projet doit déjà avoir 30 patients au premier trimestre. Un certain nombre de patients entreront dans le projet durant le premier trimestre, d’autres encore au cours du deuxième, etc. … . Au 31 mars 2008, il doit y avoir au moins 30 patients par projet ; pour certains, une seule concertation aura encore eu lieu (concertation d’inclusion durant le quatrième trimestre).
  

Divers

• Est-il vrai que l’argent prévu pour la fonction de coordination permet d’embaucher un A1 à mi-temps ?

  Oui, mais ce n’est pas obligatoire. Un montant fixe de 24 000 EUR est prévu pour la coordination. Tout projet peut définir lui-même la manière d’affecter ce montant (note de base, p. 24). Cet argent permet également de couvrir les frais de fonctionnement, tant de la coordination administrative que de la coordination des soins aux patients individuels.

• Comment le patient doit-il exprimer son consentement ? Le consentement doit-il être écrit ?

  Les partenaires veilleront à obtenir le consentement du patient et/ou de son entourage pour sa prise en charge dans le cadre du projet thérapeutique. Ce n’est pas obligatoire, mais il est préférable de l’obtenir par écrit.

• Exemples de « facteurs d’environnement » ?

  Les toxicomanes sans abri
  Les toxicomanes vivant seuls (par opposition à ceux qui cohabitent avec un/e partenaire)
  Les toxicomanes en prison

  Ces exemples concernent donc toujours des « adultes » présentant un problème de « toxicomanie » accompagné toutefois d’autres facteurs d’environnement.

• Dans quel cadre stratégique faut-il situer les projets thérapeutiques ?

  La « note politique relative à la santé mentale » (mai 2005) du ministre Rudy Demotte - consultable sur le site INAMI, à la page « projets thérapeutiques » - répond en détail à cette question.

• Que se passe-t-il à l’issue des projets thérapeutiques ? Que se passe-t-il si mes projets ne sont pas sélectionnés ?

  Le but est, en se basant notamment sur les projets thérapeutiques, de créer une approche structurée des soins de santé mentale sur le plan de la collaboration et de la complémentarité entre partenaires et ce, en tant que composante des circuits et réseaux de soins (note de base, p. 4). Les projets thérapeutiques peuvent être considérés comme un instrument d’acquisition d’expertise dans le fonctionnement des réseaux et circuits de soins. La réglementation finale sera toutefois rédigée à partir d’une plus grande diversité de programmes de soins, les projets thérapeutiques n’en constituent qu’une partie. Le budget disponible étant limité actuellement, il est impossible de financer tous les projets et les efforts tendent à diversifier autant que possible les projets.

• La collaboration avec des projets thérapeutiques d’autres zones d’activité est-elle autorisée?

  Les projets thérapeutiques visant le même groupe cible et dont les zones d’activité se chevauchent doivent faire la preuve d’une complémentarité. Le cas échéant, ils peuvent envisager l’intégration dans un seul projet. Les projets thérapeutiques visant un même groupe cible et couvrant des zones d’activité correspondantes peuvent également structurer leur complémentarité. En tout cas, dans le cadre d’une concertation transversale, les projets thérapeutiques se mettront en rapport les uns avec les autres.

• Le domicile courant du patient est-il déterminant pour la participation au projet ? Qu’en est-il de la liberté de choix du patient ? La concertation peut-elle être remboursée lorsqu’elle concerne un patient étranger à la région ? Devons-nous y associer encore d’autres partenaires ?

  Les patients sont inclus sur la base du groupe cible et des caractéristiques, pas sur la base du domicile.
  « La zone d’activité ne constitue en aucune manière une exclusivité territoriale et ne peut constituer un obstacle au libre choix du prestataire par le patient, … » (note de base, p. 19). Par ailleurs, la zone d’activité doit être délimitée suivant un potentiel de 30 à 50 ou 60 patients qui pourront effectivement être traités dans le cadre du projet thérapeutique (note de base, p. 40).

  Le rapport annuel doit indiquer combien de patients étrangers ou non à la zone d’activité prévue ont été inclus dans le projet.

• Le coordinateur administratif doit envoyer au médecin-conseil un formulaire en vue de notifier la prise en charge ou la sortie d’un bénéficiaire dans le cadre du PT. Un médecin doit-il compléter ou signer ce formulaire au nom du coordinateur administratif ou cette tâche peut-elle être assumée par un prestataire d’aide, un coordinateur, un membre du personnel administratif, … ?

  Le formulaire de notification au médecin-conseil ne doit pas être complété par un médecin, mais peut être rempli et signé par le coordinateur administratif du projet.

• Un patient peut-il être inclus en même temps dans un projet thérapeutique et dans un projet pilote de SPD subsidié par le pouvoir fédéral ?

  Pour l’INAMI, ce n’est pas un problème.
  La réponse du SPF SSCE est la suivante : les patients qui sont accompagnés dans le cadre d’un projet pilote de soins psychiatriques pour les patients à domicile peuvent également être intégrés sans problème dans un projet thérapeutique. Mais, à l’inverse, les patients, qui sont dans un projet thérapeutique dans le cadre duquel les SPD participent également à la concertation, mais qui ne sont pas accompagnés dans le projet même, ne peuvent pas être inclus dans le case-load du projet de soins psychiatriques à domicile. A moins bien évidemment de devenir patients des SPD en cours de processus.