Fonds Spécial de Solidarité
Le FSS est un filet de protection supplémentaire à la couverture “ordinaire” de l’assurance soins de santé. Il fonctionne depuis 1990, au sein de l’Institut national d’assurance maladie-invalidité (INAMI). Disposant d’un budget annuel limité, il est financé par un prélèvement sur les ressources de l'assurance obligatoire soins de santé.
C’est le Collège des médecins-directeurs qui décide d'accorder des interventions et qui en fixe le montant. Ce Collège est composé des médecins directeurs (ou de leurs représentants) de chaque organisme assureur et de médecins de l’INAMI.
Pourquoi un Fonds spécial de solidarité ?
Pour éviter qu’un patient, dans une situation médicale très grave, ne doive renoncer aux soins si des prestations médicales essentielles ne sont pas remboursées et sont particulièrement chères.
Les demandes au FSS doivent répondre à certaines conditions pour donner droit à une intervention (voir plus loin dans la brochure).
Brochure d’information générale
Cette brochure (PDF- 836 KB) s’adresse à tout public.
Elle contient :
- une brève explication de ce qu’est le Fonds Spécial de Solidarité
- quand et comment les assurés sociaux peuvent bénéficier de ce Fonds.
Liste limitative des prestations médicales innovantes
Les prothèses d’os du crâne sur mesure sont inscrits sur la liste limitative des prestations médicales innovantes permettant au Collège des médecins-directeurs d’accorder une intervention financière dans le cadre du Fonds Spécial de Solidarité aux patients chez qui ce type de prothèse est indiqué .
Plus d’informations générales sur le fonds spécial de solidarité ?
| Consultez : | - le service compétent à l’INAMI, Tél. : 02/ 739 76 70 |
| - Adresse mail : |
Pour des informations relatives au dossier d’un patient, merci de contacter l’organisme assureur auquel il est affilié.
