Soutien à la pratique de médecine générale
Contexte
Le point 3.7. de l’Accord national médico-mutualiste 2011 prévoit une intervention annuelle visant à soutenir la pratique de médecine générale, qui sera accordée aux médecins généralistes agréés qui sont inscrits au service de garde organisé par le cercle agréé de médecins généralistes, et qui ont une activité d’au moins 1 250 consultations et/ou visites à domicile par an.
Pour l’année 2011, cette intervention annuelle se monte à 1.500,00 EUR.
Groupe cible
L’intervention est accordée aux médecins généralistes agréés qui sont inscrits au service de garde organisé et qui atteignent un seuil d’activité d’au moins 1 250 consultations et/ou visites à domicile.
- Médecins généralistes agréés
Par médecins généralistes agréés, on entend les médecins qui, en 2011 (totalité ou partie de l’année), disposaient du code de compétence 003 ou 004.
- Inscrits au service de garde organisé
Tous les médecins agréés qui ont reçu au moins une fois un honoraire de disponibilité pour l’année 2011, répondent à cette condition.
Outre le paiement d’un ou plusieurs honoraires de disponibilité, il est également tenu compte des médecins inscrits à un service de garde, ce qui suppose que le médecin généraliste est disponible pour prendre part à la garde ou dispose d’une dispense accordée par le cercle de médecins généralistes. Les données relatives à cette condition sont gérées par les cercles de médecins généralistes au moyen du portail MEDEGA du SPF Santé publique et communiquées par ce SPF à l’INAMI.
- Activité d’au moins 1 250 consultations et/ou visites à domicile
Cette condition est vérifiée au moyen des données de profil INAMI disponibles pour l’année 2009. Il s’agit donc des consultations et/ou des visites à domicile qui ont été facturées à l’assurance maladie obligatoire.
Si néanmoins, un médecin n’atteint pas le seuil pour l’année 2009, il est pris en compte l’activité moyenne calculée sur cinq années (2005 → 2009)Pour les médecins qui ont conclu un accord relatif au paiement forfaitaire de certaines prestations (les médecins qui exercent leur pratique dans une maison médicale), la vérification se fait sur base d’un relevé à envoyer de leurs prestations (consultations et/ou visites) effectuées au cours de l’année 2009.
Comme le prévoit l’Accord médico-mutualiste, il n’est pas tenu compte des données de l’activité exercée par les médecins généralistes agréés pendant leurs cinq premières années d’installation.
Dans ce contexte, les dates d’installation sont harmonisées avec les dates d’agrément au titre de médecin généraliste agréé. Les données d’activité ne sont pas vérifiées pour des médecins généralistes agréés de fraîche date pour la 1re jusqu’à la 5ième année d’application qui suit l’année d’agrément du médecin généraliste.
Procédure de paiement
Dans la deuxième moitié du mois de décembre 2011, un premier paiement relatif à l’année d’application 2011 a été effectué en fonction des données disponibles.
Les paiements restants sont effectués au cours de l’année 2012. Il s’agit des paiements aux médecins généralistes pour qui l’INAMI ne dispose pas encore au moment du premier paiement, des données nécessaires, comme les données d’agrément, les données relatives au paiement des honoraires de disponibilité et/ou à l’inscription au service de garde.
Le numéro de compte sur lequel l’INAMI paie le soutien à la pratique est géré par les médecins généralistes via la gestion en ligne des données d’identification et des données financières (MyInami).
Contact
- Tél : 02/739.78.36
Fax : 02/739.78.73
E-mail :
