Patients "palliatifs" - suppression du ticket modérateur
Depuis le 1er mai 2009, les patients "palliatifs", autres que ceux bénéficiant du « statut palliatif », ne doivent plus payer de ticket modérateur sur les honoraires d’une visite à domicile. Cette réglementation vaut également pour les patients séjournant en institution avec résidence commune (MRS-MRPA, MSP, …).
La suppression du ticket modérateur s’applique lorsque le patient répond à cinq conditions cumulatives :
- qui souffre d’une ou plusieurs affections irréversibles ;
- dont l’évolution est défavorable, avec une détérioration sévère généralisée de sa situation physique/psychique ;
- chez qui des interventions thérapeutiques et la thérapie revalidante n’influencent plus cette évolution défavorable ;
- pour qui le pronostic de(s) affection(s) est mauvais et pour qui le décès est attendu dans un délai assez bref (espérance de vie de plus de 24 heures et de moins de trois mois) ;
- ayant des besoins physiques, sociaux et spirituels importants nécessitant un engagement soutenu et long; le cas échéant, il est fait appel à des intervenants possédant une qualification spécifique et à des moyens techniques appropriés.
Le médecin doit en informer le médecin-conseil de la mutualité ou de l'office régional via un formulaire officiel :
- Formulaire pour la suppression du ticket modérateur pour certains patients palliatifs - version word - 29 KB
- Formulaire pour la suppression du ticket modérateur pour certains patients palliatifs - version PDF - 53 KB
Après approbation par le médecin-conseil, le médecin généraliste atteste les numéros de codes habituels pour les visites. En effet, aucun numéro de code spécifique n’est prévu pour l’application de cette mesure.
La réglementation ne contient aucune clause temporelle spécifique pour la suppression du ticket modérateur. Dès lors, il y a lieu dadopter le même principe que celui adopté pour le statut palliatif : une fois l'approbation par le médecin-conseil obtenue, la suppression de l'intervention personnelle pour les visites du médecin généraliste reste d'application jusqu'au décès du patient.
Base réglementaire
- Arrêté royal du 16/02/2009, Moniteur belge du 30/03/2009, Ed.1 qui modifie l'Arrêté royal du 23/3/1982, article 7octies, §2
