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Statut social du dentiste

• De quoi s’agit-il ?
• A quelles conditions ?
• Quelle est la procédure ?
• Quel est de montant de la cotisation pour 2012 ?
• Formulaire
• Base réglementaire

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De quoi s’agit-il ?

Le dentiste peut bénéficier d’une cotisation annuelle versée par le Service des soins de santé de l’INAMI en vue de la constitution par un contrat d’assurance, d’une rente ou d’une pension en cas de retraite et/ou de décès et/ou d’invalidité.

A quelles conditions ?

1. Le dentiste doit adhérer à l’accord dento-mutualiste, soit pour l’exercice de son activité professionnelle complète, soit dans les conditions de temps et de lieu communiquées au Service des soins de santé.
   
   
2. L’adhésion à l’accord doit porter sur l’année entière.
   
   Attention :
   
   Pour le dentiste qui adhère pour la première fois à l’accord lors de l’attribution de son premier numéro INAMI, le bénéfice de ces avantages sociaux est octroyé proportionnellement à la période d’adhésion, à partir de l’octroi des avantages sociaux pour l’année 2009.
   
   
3. Le dentiste doit avoir exercé effectivement son activité dans le cadre de la loi relative à l’assurance obligatoire soins de santé.

Ces conditions ne doivent pas être remplies pour l’année au cours de laquelle le dentiste décède ou prend sa pension légale de retraite, débute ou maintient une incapacité de travail de longue durée, effectue un stage à l’étranger figurant dans le plan du stage.

Un dentiste qui a fait l’objet de certaines mesures de sanction définitives au cours d’une année, est exclu, pour cette année, du bénéfice des avantages sociaux.

Quelle est la procédure ?

• Le dentiste doit répondre au courrier qui lui est envoyé automatiquement par l’INAMI, en introduisant directement ou via son organisme assureur, entre le 1er avril et le 30 juin de l’exercice une demande écrite auprès du Service des soins de santé au moyen d’un formulaire de demande. Les rubriques I et II de ce formulaire doivent être dûment complétées, notamment par son assureur.
  
  
• Le Service des soins de santé paye la cotisation avant le 15 janvier de l’année qui suit l’exercice concerné. Si cette date n’est pas respectée, des intérêts de retard sont dus.

Quel est de montant de la cotisation pour 2012 ?

• 2.149,29 EUR

Le montant sera fixé par Arrêté royal et publié au Moniteur Belge.

Formulaire

• Formulaire de demande – statut social 2012 (PDF - 43 KB - Word - 55 KB)
  
  
• Formulaire de demande – statut social 2011 (PDF - 35 KB - Word - 53 KB)
  
  
• L’année dans laquelle l’accord entre en vigueur :
  
  Dès que l’accord entre en vigueur ou au plus tard 30 jours après la possibilité de refuser l’adhésion, le Service des soins de santé envoie aux dentistes qui n’ont pas fait connaître un refus d’adhésion à l’accord, un formulaire de demande des avantages sociaux.
  
  
• Les années durant lesquelles l’accord reste valable :
  
  Le Service des soins de santé a envoyé le formulaire dans le délai légal.

Base réglementaire

• Arrêté royal du 17 août 2007 instituant un régime des avantages sociaux pour certains dentistes